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La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (grande chambre)

506 résultats trouvés :

CEDH | CEDH, AFFAIRE MACATĖ c. LITUANIE, 2023, 001-222866

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MACATĖ c. LITUANIE Requête no 61435/19 ARRÊT Art. 10 • Liberté d’expression • Suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui mettait en scène des couples homosexuels, suivie de l’apposition sur le livre d’un étiquetage d’avertissement le présentant comme nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans • Livre ne promouvant pas les relations homosexuelles aux dépens des relations hétérosexuelles et n’« insultant », ne « dégradant » et ne « dévalorisant » pas ces dernières • Mesures litigieuses ne poursuivant pas un but...

CEDH | 23/01/2023 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE FEDOTOVA ET AUTRES c. RUSSIE, 2023, 001-222751

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FEDOTOVA ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 40792/10, 30538/14 et 43439/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe • Obligation positive confirmée de leur offrir un cadre juridique comportant une reconnaissance et une protection adéquates • Jurisprudence antérieure de la Cour européenne consolidée par une tendance nette et continue de la législation d’une majorité des États parties et les positions convergentes de plusieurs organes internationaux • Marge...

CEDH | 17/01/2023 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE SANCHEZ-SANCHEZ c. ROYAUME-UNI, 2022, 001-220488

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ-SANCHEZ c. ROYAUME-UNI Requête no 22854/20 ARRÊT Art 3 • Absence de preuve d’un risque réel que le requérant soit condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle s’il est extradé et reconnu coupable aux États-Unis • Absence d’obligation pour les États contractants sur le terrain de la Convention à raison des défaillances qui apparaîtraient dans le système d’un État tiers si l’on appliquait l’intégralité des normes tirées de l’arrêt Vinter et autres, qui comprennent à la fois une obligation matérielle et des...

CEDH | 03/11/2022 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE, 2022, 001-220771

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE Requête no 49812/09 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Dette fiscale prescrite par l’effet rétroactif d’une nouvelle jurisprudence mais ensuite rétablie, dans le cadre d’une procédure encore pendante, par une législation rétroactive mais prévisible restaurant la sécurité juridique • Applicabilité dans une affaire fiscale de principes jurisprudentiels relatifs à une législation rétroactive qui influe sur le dénouement judiciaire d’un litige auquel l’État est partie • Garanties offertes par l’art 6 ne...

CEDH | 03/11/2022 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE BEELER c. SUISSE, 2022, 001-220074

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BEELER c. SUISSE Requête no 78630/12 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Suppression discriminatoire de la rente de conjoint survivant perçue par un veuf qui se consacrait entièrement à ses enfants, une fois la plus jeune devenue majeure, alors que les veuves dans la même situation continuaient à percevoir une telle rente • Vie familiale • Clarification des critères qui précisent ou circonscrivent les prestations sociales tombant sous l’empire de l’art 8 • Approche adoptée dans Konstantin Markin c. Russie GC suivie en l’espèce • Prestation visant à favoriser la vie...

CEDH | 11/10/2022 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE, 2022, 001-219335

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 24384/19 et 44234/20 ARRÊT STRASBOURG Art 1• Juridiction des États • Refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs enfants dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l’ « État islamique » • Absence de « contrôle » effectif de l’État défendeur sur le territoire et les proches des requérants • Une procédure de rapatriement et une enquête pénale pour participation à des activités terroristes à l’étranger ne suffisent pas à déclencher un lien juridictionnel extraterritorial • La nationalit...

CEDH | 14/09/2022 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE SAVICKIS ET AUTRES c. LETTONIE, 2022, 001-217965

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SAVICKIS ET AUTRES c. LETTONIE Requête no 49270/11 ARRÊT Art 14 + Art 1 P1 • Discrimination • Exclusion des périodes de travail accumulées dans d’autres États de l’ex-URSS du calcul des pensions des non-citoyens résidents permanents, non applicable aux citoyens lettons, justifiée par des considérations très fortes • Différence de traitement litigieuse justifiée par les buts légitimes que sont la protection de l’identité constitutionnelle de la Lettonie, fondée sur la doctrine de la continuité de l’État, et la préservation de l’économie nationale...

CEDH | 09/06/2022 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE KHASANOV ET RAKHMANOV c. RUSSIE, 2022, 001-217257

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE KHASANOV ET RAKHMANOV c. RUSSIE Requêtes nos 28492/15 et 49975/15 ARRÊT Art 3 • Extradition • Pas de risque individuel réel de mauvais traitements en cas d’extradition d’Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan • Appréciation ex nunc en trois étapes du risque au regard de la situation dans le pays de destination, en général et à l’égard du groupe en question, et des circonstances individuelles • Principe ex nunc constitutif d’une garantie lorsqu’un laps de temps important s’est écoulé entre les décisions internes et l’examen par la Cour d’un grief de...

CEDH | 29/04/2022 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE NIT S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 2022, 001-216899

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NIT S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 28470/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Caractère justifié de la révocation de la licence de radiodiffusion d’une chaîne de télévision à la suite de manquements graves et répétés à l’obligation légale de veiller à l’équilibre et au pluralisme politiques dans les bulletins d’information • Développement de principes généraux dans la recherche d’un juste équilibre entre le pluralisme politique dans les médias et la liberté éditoriale • Pluralisme interne et pluralisme externe à considérer de manière...

CEDH | 05/04/2022 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE GRZĘDA c. POLOGNE, 2022, 001-216499

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GRZĘDA c. POLOGNE Requête no 43572/18 ARRÊT Art. 6 § 1 volet civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, consécutive à une réforme législative, du mandat de membre du Conseil national de la magistrature d’un juge en exercice de la Cour administrative suprême • Art. 6 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur le « droit », en droit interne, à mener à son terme un mandat de membre juge du CNM • Première condition du critère Eskelinen à préciser de manière à englober l’exclusion implicite, dans...

CEDH | 15/03/2022 | Cour (grande chambre)
 
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