La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (deuxiÈme section) - page 74

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CARA-DAMIANI c. ITALIE Requête no 2447/05 ARRÊT STRASBOURG 7 février 2012 DÉFINITIF 09/07/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 c de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cara-Damiani c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et de Stanley Naismith, greffier de...