La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (chambre) - page 96

...Cour chambre...EN FAIT Les faits exposés par les parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, né en 1921 exerce la profession d'agent publicitaire. Lors de l'introduction de la requête il était détenu à la maison d'arrêt de Liège. Il se trouve actuellement interné à l'asile de Tournai. Il est représenté par Me D., avocat au barreau de Liège. I. Le requérant avait saisi la Commission le 28 novembre 1966 d'une première requête N° 3086/67. Il se plaignait d'avoir été arrêté sans mandat et de ce qu'ayant été reconnu pleinement...

...Cour chambre...EN FAIT En ce qui concerne les faits de la cause, il est fait renvoi à la décision partielle sur la recevabilité de la requête rendue par la Commission le 11 juillet 1973 non publiée. Pour les besoins de la présente décision, il suffit de relever que le .. avril 1972, le requérant a comparu devant le tribunal de police du canton de Luxembourg sous l'inculpation d'avoir contrevenu à la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles. Le jugement, toutefois, ne fut pas rendu séance tenante, mais seulement à l'audience du .. avril 1972, à laquelle...

...Cour chambre...EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge est né en 1927. Il a son domicile à Bruxelles et exerce la profession de représentant de commerce. Il est régulièrement représenté par Maître M., avocat près la Cour d'appel de Bruxelles. Le .. février 1970, le requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine de prison d'une durée de trois mois avec sursis et à une amende de 250 francs du chef de détention d'arme. Sur appel du requérant et du Ministère public, la Cour d'appel de Bruxelles, dans son arrêt du .. novembre 1970...

...Cour chambre...EN FAIT Les faits exposés par les Parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer comme suit: Des différentes pièces versées au dossier, il ressort ce qui suit: Le requérant est un ressortissant algérien né à M. le 25 mars 1942. Après avoir occupé divers emplois aux P.T.T. en Algérie, il est accusé en 1967 d'activités subversives. Il quitte alors précipitamment son pays, pour la France d'abord où il encourt une condamnation pour faux, aux Pays-Bas ensuite où il pénètre en février 1972. Il y est successivement condamné pour des délits mineurs à un mois, puis à neuf...

...Cour chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE ARTICLE 50 Requête no 1936/63 ARRÊT STRASBOURG 7 mai 1974 En l’affaire Neumeister, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et 22 du règlement de la Cour, en une chambre composée de MM. les juges G. BALLADORE PALLIERI, président, Å.E.V. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, H. MOSLER, M. ZEKIA, J. CREMONA, P. O’DONOGHUE, ainsi que de MM. M.-A...

Art. 34 RECOURS, Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... ...Cour chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE ARTICLE 50 Requête no 2614/65 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 1972 En l’affaire Ringeisen, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée le 22 août 1970, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges H. ROLIN, Président, Å.E.V. HOLMBÄCK A. VERDROSS T. WOLD...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... ...Cour chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE AU PRINCIPAL Requête no 2614/65 ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 1971 En l’affaire Ringeisen, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité belge, est né en 1919 à S. où il est actuellement domicilié. Il déclare être secrétaire d'administration au ministère des Affaires étrangères belge. Il ressort du dossier que le requérant se plaint principalement du préjudice subi par lui du fait qu'il a été exclu des promotions qui ont eu lieu dans son service. En effet, par arrêtés royaux, en date des 8 et 19 janvier 1965, 18 secrétaires ont ét...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant algérien né en 1936, manoeuvre, était lors de l'introduction de sa requête, détenu à la prison de L. à S. Le requérant fait l'objet d'une mesure d'expulsion qui devrait être exécutée le 5 juin 1970. Il ressort du dossier que le requérant effectua son service militaire dans l'armée française à Landau Palatinat. A la fin de son service il s'établit à Landau où il trouva du travail en tant que...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour chambre...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge, né en 1914, électricien, est domicilié à A. Il expose qu'en avril 1967 il travaillait en qualité d'électricien depuis douze ans et demi au "train à froid" de J., appartenant à la Société anonyme métallurgique Y-Z, dont le siège est à Liège ci-après: la Société. A cette époque, un certain nombre d'employés furent licenciés à la suite de la fermeture de deux divisions de la Sociét...