La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (ancienne troisiÈme section) - page 2
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| CEDH, AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE, 2012, 001-114086
...Cour ancienne troisiÈme section...ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE Requête no 18791/03 ARRÊT révision STRASBOURG 30 octobre 2012 DÉFINITIF 18/03/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 c de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Grossi et autres c. Italie demande en révision de l’arrêt du 14 décembre 2010, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Egbert Myjer, Corneliu Bîrsan, Boštjan M...
