La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Commission (deuxième chambre) - page 7

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... ...Commission deuxième chambre...En l'affaire J.D. c. Pays-Bas 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 77/1995/583/669. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... ...Commission deuxième chambre...En l'affaire Finkensieper c. Pays-Bas 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 89/1995/595/681. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... ...Commission deuxième chambre...En l'affaire Alkin c. Autriche 1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 art. 48-2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et 26 du règlement B de la Cour 2, _ Notes du greffier 1. L'affaire porte le n° 98/1995/604/692. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 26723/95 présentée par Tonino Rizio contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 mars 1996 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE M. F...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27053/95 présentée par Elisabeta VASILESCU contre la Roumanie La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 mars 1996 en présence de : MM. S. TRECHSEL, Président E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER M. F. MARTINEZ...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 25121/94 présentée par Marisa UBERTONE MELIOLI, Federico et Massimiliano MELIOLI contre l'Italie La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...Commission deuxième chambre...sur la requête N° 26135/95 présentée par Jean-Marie MALIGE contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1996 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE M. F...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... ...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 26086/94 présentée par Fabienne FRAICHE contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 29 février 1996 en présence de : M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... ...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 26256/95 présentée par Michel DOUSTALY contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 29 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... ...Commission deuxième chambre...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 26731/95 présentée par Bernard THEVENON contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 29 février 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS F. MARTINEZ L. LOUCAIDES...