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La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Commission (plénière) - page 6

Page 6 des 574 résultats trouvés :

CEDH | DORNBACH C. LA REPUBLIQUE FEDERALE D`ALLEMAGNE

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... ...Commission plénière...In these circumstances the Commission considers that the proceedings at issue concerned the determination of the applicant's civil rights and obligations within the_ meaning of Article 6 para . 1 . b The applicant complains that the German courts charged with the public sal e by auction conducted the proceedings improperly and arrived at arbitrary decisions . The Commission first recalls that in accordance with Article 19 its only task is to ensure...

CEDH | 07/07/1986 | Commission (plénière)

CEDH | KHAN c. ROYAUME-UNI

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... ...Commission plénière...TRADUCTION EN FAIT Le requérant est un Britannique, né en 1961 et habitant Huddersfield . Les faits, tels qu'il les a exposés, peuvent se résumer comme suit . Le requérant, musulman, tomba amoureuxd'uné jeune musulmane de moins~ de 16 ans . Tous deux demandèrent au père de la jeune tillé son consentement aû: mariage, qu'il refusa par trois fois : La jeune fille quitta la maison avec l'existence du requérant et ils contractèrent mariage...

CEDH | 07/07/1986 | Commission (plénière)

CEDH | N. c. AUTRICHE

Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1... ...Commission plénière...TRADUCTION EN FAIT - Le requérant, né en 1952, est domicilié à A ., Vorarlberg . Il est représenté par M . W .L . Weh, avocat à Bregenz . Le requérant, carrossier de son état, possède un terrain qu'il désirait utiliser, depuis 1979 déjà, pour y installer, un atelier de carrosserie automobile . Cependant, dans le plan de zonage y afférant Flâchenwidmungsplan, le terrain étairaffecté à l'agriculture. En juillet 1979, le...

CEDH | 01/07/1986 | Commission (plénière)

CEDH | U. ET G.F. c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D`ALLEMAGNE

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... ...Commission plénière...children's progress in their respective foster families and the need to provide for, legal security . Furthermore, they indicated that a separation of the children and their respective foster families after four years' continuous education would create a risk i of negative effects on the children's development . The Commission notes that the children were taken into public care at the age, of two years, one year and six months . They had apparently no...

CEDH | 15/05/1986 | Commission (plénière)

CEDH | S. c. ROYAUME-UNI

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... ...Commission plénière...Act 1980 did not apply to the applicant ; becaûse they gave a benefit to the claims, of certain persons "family" only . The question of proportionality between the means employed as against the applicant and the aim pursued cannot, therefore, arise . , The Commission concludes that the applicant has not suffered discrimination ; contrary to Article 14 . Accordingly, this aspect of the application is manifestly illfounded within the meaning of Article 27...

CEDH | 14/05/1986 | Commission (plénière)

CEDH | F. c. ROYAUME-UNI

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... ...Commission plénière...The Commission concludes therefore that the applicant has failedto establish' ; that in the circumstances of the case he did not receive a fair hearing in the deter-, mination of the charges agâinst him . An examination of the trial as a whole accordingly does not disclose any appearance of a violation of Article 6 para . 1 . As regards Article 6 para . 3b,the Commission notes that the seized documents were not used to incriminate the applicant in...

CEDH | 13/05/1986 | Commission (plénière)

CEDH | WALLACE-JONES c. ROYAUME-UNI

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... ...Commission plénière...TRADUCTION EN FAI T Le requérant, M . Henry Wallace-Jones, né en 1925, est avoué solicitor de son état, domicilié en Angleterre . Il exerce depuis 24 ans dans .le Dorset où il a créé son cabinet, Wallace-Jones and Company, spécialisé dans les questions immobilières et successorales . Pour ce tt e activité professionnell e, il utilisait les services téléphoniques des Postes et le nom de son cabinet figurait dans l'annuaire téléphonique...

CEDH | 12/05/1986 | Commission (plénière)

CEDH | BLAY c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... ...Commission plénière...TRADUCTION EN FAIT Les faits de la cause, tels que la requérante les a exposés, peuvent se résumer comme suit . La requérante est une ressortissante canadienne d'origine juive, née en 1906 , en Pologne et domiciliée à Downsview, dans l'Ontario Canada . Devant la Commis- ' sion, elle est représentée par le Dr . Otto Kiister, avocat à Stuttgart et le Prof . Dr . Dr. F .A . Mann, de Londres . La requérante vivait au début de la deuxième guerre...

CEDH | 12/05/1986 | Commission (plénière)

CEDH | LINDE c. SUEDE

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... ...Commission plénière...Commission considers therefore that .the present application only concerns the right to acquire property, a right which is not covered by Articlé 1 of Protocol No . 1, andt there is nothing to suggest that the applicant's right to peaceful enjoyment of his' possessions has in any way been affected by the refused authorisation . Accordingly, the ap licant's complaint fal s outside the scope ofArticle 1of , Protocol No . 1 and .the application is therefore...

CEDH | 09/05/1986 | Commission (plénière)

CEDH | MELLACHER c. AUTRICHE

Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... ...Commission plénière...TRADUCZ'ZON EN FAIT Les requérants sont des propriétaires immobiliers qui se plaignent pour l'essent iel de et que les leyers qui leur étaient dus aux termes de baux conclus avant l'entrée én vigueur de la loi sur les loyers de 1981' Mietrechtsgeseta:, Journal officiel N° 520/1981 ont été réduits en vertu de l'article 44 de cette loi . En Autriche, il existe un système de contrôle des loyers depuis la Première 1 guerre mondiale . La loi sur...

CEDH | 08/05/1986 | Commission (plénière)
 
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