La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Commission - page 179
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| CINQUANTE-SEPT HABITANTS DE LOUVAIN ET DES ENVIRONS de cette ville contre la BELGIQUE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...Cette affaire a été déclarée recevable, ainsi que les affaires N° 2013/63 - Habitants de Mol et environs décision du 5 mars 1964, N° 2126/64 - Habitants de Vilvorde décision du 29 juin 1964. EN FAIT Considérant que la requête introductive d'instance était ainsi libellée: Les questions posées par la requête sont presque identiques à celles soulevées dans les requêtes N° 1474/62 et N° 1769/63 "... Procédure suivie devant la Commission Considérant que la procédure suivie à ce jour devant la Commission peut se résumer ainsi: 1. - Le 25 septembre 1963, le Président de la...
