La Jurisprudences de Bulgarie | Cour suprême de cassation concernant formation:Collège commercial - page 2

Les moyens d'annulation de la sentece arbitrale sont explicitement énumérés à l'article 47 de la Loi sur l'arbitrage commercial... ...Collège commercial...ARRETNo 185 du15juin 2004 - affaire civileNo 1010/2002, II chambre commerciale de la Cour suprême de cassation LES MOYENS D'ANNULATION DE LA SENTANCE ARBITRALE SONTEXPLICITEMENT ENUMERES A L'ART. 47 de la Loisur l'arbitrage commercial international, CHACUN DE CESMOYENS ETANTEN LUI-MEME UN MOYEN D'ANNULATION. D'AUTRES VICESDE LA SENTENCE NE CONSTITUENT PAS DESMOYENS D'ANNULATION. Art. 9, al. 1 du Code de Procédurecivile CPC Art. 47, al. 2 du CPC Art.10 de la Loi...