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| France, Cour d'appel de Grenoble, Chbre des aff. familiales, 04 octobre 2017, 15/04261
...Chbre des aff. familiales...RG N° 15/04261 AL/AA N° Minute : Grosse délivrée le : à : Me Jehanne NEJARRI Me Thierry DUMOULIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 04 OCTOBRE 2017 DECLARATION DE SAISINE DU 13 Octobre 2015 sur un arrêt de cassation du 07 octobre 2015, enregistrée sous le n° de pourvoi 1087 F-P+B arrêt au fond, origine cour d'appel de Lyon, décision attaquée en date du 18 mars 2014, enregistrée...
