La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambres rÉunies
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambres rÉunies, 22 mars 2016, 15/03281
ETAT CIVIL - rectification - mention "sexe neutre". ... ...Chambres rÉunies...C O U R D'A P P E L D'O R L É A N S CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT du : 22 MARS 2016 No : 142 No RG : 15/ 03281 APPEL sur un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 20 août 2015. PARTIES EN CAUSE APPELANTE : MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL représentée par Madame Catherine DUBOST, substitute générale, Cour d'Appel d'ORLEANS 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS INTIMÉ : Timbre fiscal dématérialisé No : 1265 1655 8708 7176 Y... X... né le 10 Juillet 1951 à TOURS 37000... 67000 STRASBOURG comparant assisté de...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambres rÉunies, 04 octobre 2005, 02/02654
...Chambres rÉunies...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Le : 4 OCTOBRE 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A ET SIXIEME CHAMBRE RÉUNIES No de rôle : 02 / 02654 Madame Magali Marie Louise Y... épouse Z... c / Madame Elisabeth Simone Pierrette A... Madame Maritxu B... épouse C... Mademoiselle Sophie Carmen D... Madame Yannick Jenny E... Monsieur Frédéric F... LA S. A. BNP PARIBAS, agissant en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social, SCM PAVILLON LOUIS XIV agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social...
