La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre vac - chambre des vacations - page 2

Lorsque les autorités italiennes ont fait connaître qu'aucune des peines visées par les différents mandats d'arrêt européens délivrés n'est... ...Chambre vac - chambre des vacations...N° P.20.0699.F S. R. personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juin 2020, sous le numéro 2020/MA/5, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire...