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JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE SELON LES DISPOSITIONS DE... ...Chambre sociale...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS, DOIT PRESENTER UN RAPPORT EXPOSANT SOMMAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'ETAT DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS, MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES ET PRECISANT SI LES AVOCATS ENTENDENT OU NON PLAIDER...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE 1°... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 54 A 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DE X... REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE AINSI QU'AUX AUTRES DECISIONS RENDUES DANS LA MEME PROCEDURE, DE NE POINT CONSTATER QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LES DEMANDES RELATIVES A DES...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE LORSQUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES ARTICLES 78 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LILLO A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1946, RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, ET CONDAMNANT LILLO ET LE LIQUIDATEUR DE L'ENTREPRISE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER A PIPON, INGENIEUR-CONSEIL, LICENCIE, PAR LILLO AU MOIS DE...

BAIL A FERME - DEFINITION - EXPLOITATION DE CULTURE MARAICHERE - BAIL CONCEDE PAR UNE COMMUNE SUR SON DOMAINE L'EXPLOITATION DE CULTURE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A REBOURSEAU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UNE EXPLOITATION MARAICHERE, CONSENTI PAR LA VILLE DE PARIS, SUR SON DOMAINE, ALORS QUE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL NE S'APPLIQUE PAS AUX BAUX DU DOMAINE DES COMMUNES, SAUF S'ILS PORTENT SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE PROPREMENTDITE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, PAR RAPPROCHEMENT DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 861 DU CODE...

BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - GENERALITE - CONVENTION PASSEE AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE EN PRESENCE DE DEUX... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DU 13 MAI 1958 DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LAVAL A PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX B... DE LA FERME DONT VEUVE GOUPIL EST PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES LES 21 JUILLET ET 27 SEPTEMBRE 1952 ENTRE, D'UNE PART, VEUVE GOUPIL ET LES CONSORTS Z..., SES LOCATAIRES, POUR NEUF ANS SUIVANT UN PRECEDENT CONTRAT DU 13 JANVIER 1947, ET, D'AUTRE PART, LES EPOUX B...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - CONGEDIEMENT RETROACTIVEMENT VALIDE... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 78, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR EN EUX-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR CONSTATE, NI DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, NI DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL AIT ETE PROCEDE AU...

CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL - BAIL PORTANT SUR DES TERRAINS A USAGE DE CARRIERES IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE RESTITUER AUX... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 24 NOVEMBRE 1956, LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE, LA SOCIETE MORILLON CORVAL ET CIE, ET LA SOCIETE D'EXTRACTION ET TRANSPORTS DE MATERIAUX ONT DONNE A BAIL, A TELLIER, DEUX PIECES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE QUATRE ET NEUF HECTARES, POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1956, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE...

CONVENTION - INTERPRETATION - METAYAGE - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS OU AU QUART L'ANNEE DE LA SORTIE" -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES BAUX CONSENTIS PAR ARNOUT A FRACAS ET A LARICE PORTAIENT QUE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS OU AU QUART L'ANNEE DE LA SORTIE"; QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE X... SIGNIFIE QUE LE METAYER SORTANT A DROIT AU TIERS OU AU QUART DE LA RECOLTE DE TABAC DE LA DERNIERE ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ACCORDE A FRACAS ET A LARICE LES DEUX TIERS DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR LA GRELE DE LA...

DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - MOMENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A UN DELEGUE DU... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TOUT EN RECONNAISSANT QUE BENAMER, MANEOUVRE DE LA SOCIETE DE TEINTURERIE, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE EN FAISANT...

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE 1° LA PREUVE DES... ...Chambre sociale...ATTENDU QUE TUFFREAU, AGENT DE MAITRISE DES USINES PECHINEY, A SALINDRES, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 23 JUIN 1952, APRES DECISION CONFORME DEL'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE, SUIVANT JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1953 CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS UNE DECISION PRUD'HOMALE DU 1ER JUILLET 1953, LE TRIBUNAL CIVIL D'ALES L'A RECONNU COUPABLE DE FAUTES LOURDES JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET...