La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre sociale - page 18560

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - BAIL A FERME -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 845 ET 978 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES "NE POURRA ETRE CONSIDERE COMME DEMANDE NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS " ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1958 DU TRIBUNAL PARITAIRE DE VITRY-LE-FRANCOIS, EN...

1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - FORCE MAJEURE - TRAVAUX PUBLICS - PREUVE DE LA CONTRAINTE 1°... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HELIN, PRENEUR D'HERBAGES QUI LUI ONT ETE DONNES EN LOCATION PAR DE BEAUCOUDRAY, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ANDRE, A, PAR CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1956, CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MERCIER, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS " LE DROIT EXCLUSIF D'EXTRACTION DE MATERIAUX SABLE, CAILLOUX, TOUT VENANT, ETC DANS LA RIVIERE LA TOUQUES " EN BORDURE DESDITS HERBAGES; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSIDERE CES...

BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - DEROGATIONS - SOUS-LOCATION DE PARCELLES - SOUS-LOCATION CONFORME AUX EXIGENCES DE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 832 ET 835 DU CODE RURAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LECOMTE, PRENEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A FOURNIER, A, AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, SOUS-LOUE A MARGOT UNE PARCELLE POUR LA DUREE A COURIR DU BAIL PRINCIPAL, SOIT JUSQU'AU 11 MAI 1963; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CETTE SOUS-LOCATION, AYANT POUR OBJET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU FONDS...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - ENQUETE - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT EN MEME TEMPS ORDONNE UNE EXPERTISE -... ...Chambre sociale...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES ENQUETE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE CONSENTI PAR SICARD A BAYLON, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE " LA CONFIANCE RECIPROQUE QUI DOIT EXISTER ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR "; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR, PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE...

GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - MOMENT - DELAI IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL - INOBSERVATION S'IL EST... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142 ET 1382 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CINQ CENT MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR BURY POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AURAIT PAS ETE...

GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - MOMENT - DELAI IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL - INOBSERVATION L'ARTICLE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1217 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,19 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION DE MAUBEUGE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUIN1936, 1ER ET SUIVANTS, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

METAYAGE - TIERCEMENT - DEROGATIONS - CONDITIONS - DEROGATION PAR DECISION DU TRIBUNAL - CONTRAT TYPE REPRODUISANT L'ARTICLE 821 DU CODE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI A RICARD SUR LE BIEN APPARTENANT A VEUVE LAVERNY EST RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1956 AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE DIT QUE LE PARTAGE DES RECOLTES SE FERA PAR MOITIE PENDANT LA DUREE DU BAIL RENOUVELE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART QUE LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION SANS AUCUN CONGE LE BAIL S'ETAIT TROUVE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE - NECESSITE DE RECHERCHER SI L'AFFECTION... ...Chambre sociale...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 29, 70, 73, 79 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 1, 22 ET 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL RIVIERE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES PRETENTIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU ATTEINT, DEPUIS LE 24 NOVEMBRE 1952, DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DU BENZOLISME, SANS AVOIR RECHERCHE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE LA FAUTE... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, STATUANT SUR L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ENGAGEE PAR DAME Y..., DOMESTIQUE DU SIEUR X..., QUI REPROCHAIT A CE DERNIER UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DE LA ROUTE OU, APRES AVOIR PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE SON PATRON, ELLE AVAIT ETE BLESSEE, A LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - ABSENCE... ...Chambre sociale...ATTENDU QUE LE 17 AOUT 1954 A TRUEL AVEYRON, SUR UN CHANTIER DE LA COMPAGNIE FORCLUM, Z..., FAISANT PARTIE D'UNE EQUIPE TRAVAILLANT SOUS LES ORDRES DU CONTREMAITRE BIRABENT, PREPOSE DE LADITE COMPAGNIE, PARTICIPAIT AU REMPLACEMENT D'UNE POUTRELLE ELECTRIQUE LORSQU'IL FUT ELECTROCUTE PAR LE COURANT QUI PARCOURAIT ENCORE LA PIECE METALLIQUE ET QUE BIRABENT AVAIT OMIS DE FAIRE COUPER; QU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PENALE DE BIRABENT A 50000 FRANCS...