La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre mixte - page 21

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION TRANSPORT BENEVOLE LA RESPONSABILITE... ...Chambre mixte...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la voiture de Landru, dans laquelle demoiselle X... était gratuitement transportée, quitta la chaussée dans un virage et alla se renverser sur le bas-côté ; que demoiselle X... fut blessée ; qu'elle a assigné Landru et la compagnie Le Continent, son assureur, en réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande sur la base...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - DELEGUE LICENCIE IRREGULIEREMENT ET PRIVE DE SON TRAVAIL PAR... ...Chambre mixte...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965, par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du tribunal d'instance d'Arras en date du 10 février 1965, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir à cet effet...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - DELEGUE LICENCIE IRREGULIEREMENT ET PRIVE DE SON TRAVAIL PAR... ...Chambre mixte...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965 par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du Tribunal d'instance d'Arras en date du 19 novembre 1964, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir à cet effet...