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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - Cour d'Appel, composition, conseillers par intérim, désignation présumée régulière Lorsqu'aucune critique... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Glèlè Boï Félix, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 11 mars 1960, le condamnant à six mois d'emprisonnement pour vol. « Sur le moyen unique pris de l'insuffisance des énonciations de l'arrêt attaqué en ce qui concerne la composition de la Cour d'Appel; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 51, 55 et 56 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer...

CASSATION. - Pourvoi, prévenu non comparant et non représenté, délai, point de départ du délai, irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Sinahouingui Bata, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 8 avril 1960, le con damnant à quatre mois d'emprisonnement pour vol. « Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé sans que le requérant, qui avait renoncé à comparaître dans les conditions prévues à l'article 207 du Code d'Instruction Criminelle, soit présent ni représenté par un Avocat-défenseur, que le délai de trois jours francs imparti par...

JUGEMENTS ET ARRETS. - Prévenu libre, citation, renonciation à comparaître, mention à l'arrêt, nécessité non. Si l'article 207 du Code... ...Chambre judiciaire...Pourvois en cassation de la dame Binazon Emilienne, épouse Loko Adrien, et du sieur Loko Adrien, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 29 avril 1960, les condamnant chacun à deux mois d'emprisonnements pour coups et blessures volontaires et complicité. « Sur le moyen unique pris de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les prévenus avaient déclaré à l'huissier qui leur avait délivré la citation qu'ils renonçaient à comparaître...

CHOSE JUGEE. - Autorité au pénal de la chose jugée au civil, arrêt du Tribunal Supérieur de droit local, caractère définitif. En vertu de... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Amoussou Amétonou, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 7 octobre 1960, le condamnant a six mois d'emprisonnement avec sursis pour abattage d'arbres appartenant à autrui. « Sur le moyen unique pris de ce que la question de la propriété des arbres abattus n'aurait pas E - té tranchée définitivement lors de l'accomplissement des faits délictueux; Attendu que par l'arrêt attaqué le sieur Amoussou...

ABUS DE CONFIANCE. - Préjudice, nature, constatations suffisantes. L'existence d'un préjudice au sens de7 l'article 408 du Code pénal est... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Hounkpatin Zacharie, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 30 décembre 1960, le condamnant à huit mois d'emprisonnement pour abus de confiance. « Attendu que l'arrêt énoncé par adoption des motifs des premiers juges que le sieur Hounkpatin, alors brigadier-chef des Eaux et Forêts, s'est fait remettre par des exploitants forestiers, qui sollicitaient par son intermédiaire des permis de coupe, des sommes d'argent...

CASSATION. - Pourvoi, jugement d'un Tribunal du travail rendu en premier ressort, irrecevabilité. Le pourvoi en cassation n'étant ouvert que... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Chadaré Michel, contre un jugement du Tribunal du travail de Cotonou, en date du 17 octobre 1960, rendu à son préjudice et au profit de l'organisation commune Dahomey-Niger. « Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les décisions rendues en dernier ressort; Attendu qu'il résulte de l'article 204 du Code du travail que lorsque le chiffre de la demande excède 18.000 francs C.F.A. le Tribunal du...

CASSATION. Pourvoi, délai, Procureur Général, irrecevabilité Pour les jugements rendus au Dahomey, C'est le délai de 2 mois imparti... ...Chambre judiciaire...Pourvoi du Procureur Général de la Cour d'Appel de Cotonou, contre un arrêt de ladite Cour, en date du 28 Août 1959, déclarant irrecevable l'appel formé contre un jugement du Tribunal de Cotonou du 17 mars 1959, condamnant respectivement les sieurs Molékan Akitan et Molékan Dossou à un an et quinze mois d'emprisonnement et au payement de 25.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile. « Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'appel...

APPEL CORRECTIONNEL. - Appel du prévenu, pouvoirs du juge d'appel, aggravation de la peine. Le juge d'appel ne peut aggraver le sort du... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en Cassation du sieur Houessou Godonou Michel contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 18 novembre 1960 le condamnant à deux ans d'emprisonnement pour vol. « Sur le moyen pris d'office de la violation de l'avis du Conseil d'Etat du 12 novembre 1806 relatif aux pouvoirs -du Juge d'appel.- Attendu que le juge d'appel ne peut sans excès de pouvoir aggraver le sort du prévenu sur son seul appel; Attendu que sur l'appel interjeté par le...

PEINES. - Relégation, caractère obligatoire. Lorsque les juges du fond constatent la réunion des conditions légales de la relégation, ils... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en Cassation du sieur Moumouni Ali contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 19 mai 1961, l'ayant condamné pour vol avec récidive, à cinq ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire de la relégation. « Sur le moyen tiré de ce que la peine de la relégation serait excessive; Attendu que le moyen susénoncé n'est recevable devant le juge de cassation que dans la mesure où il faut grief aux juges du fond de ne pas s'être livrés à une...

CASSATION. - Pourvoi, délai, force majeure, recevabilité. CASSATION. - Moyen, moyen nouveau, irrégularité de l'assignation du requérant,... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en Cassation du sieur Ab Aa contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou en date du 30 septembre 1960, confirmant sur son appel, un jugement du Tribunal de Cotonou, section d'Abomey, le condamnant à 5 ans d'emprisonnement pour vol avec récidive. « Sur la recevabilité; Attendu que la déclaration de pourvoi du sieur Ab contre l'arrêt susvisé de la Cour d'Appel de Cotonou du 30 septembre 1960 n 'a été enregistré au Greffe de ladite Cour que le 6...