La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant formation:Chambre judiciaire - page 4
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| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 011/05
...Chambre judiciaire...COUR SUPREME - C A S S A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 011/05 du 06 JANVIER 2005 - POURVOI n°03-291.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 11 Août 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 11 Août 2003 par laSociété Civile de Grand-Lahou dite SCGL, Société Civile au capital de 29445000 F, sise à Abidjan-Plateau 11, Avenue Aa Y, immeuble SMGL, 14ème étage, 01 B.P. 1367 ABIDJAN 01, représentée par A X; ayant pour conseil Maître...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 mai 2004, 309/04
La non-communication des procédures relatives au droit foncier est sanctionnée d'une nullité. ... ...Chambre judiciaire...SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 106 ALINÉA 1ER DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE. Attendu que l'article 106 dispose : « Sont obligatoirement communicables au Ministère Public trois jours au moins avant l'ordonnance de clôture ou avant l'audience, suivant les distinctions prévues à l'article 47, les causes suivants : celles concernant le droit foncier. Dans toutes les affaires communicables, le Ministère Public doit présenter des...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 1972, 38
La cession d’une parcelle de terre rurale non immatriculée ne s'analyse pas en une mutation immobilière. Par conséquent, elle n'a pas à être... ...Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 1972, 38...LA COUR Considérant que, des énonciations de l'arrêt attaqué Abidjan 11 juin 1971 et des pièces de la procédure régulièrement produites, il résulte que Xy Z… ayant vendu à Ab C... une plantation de caféiers, sise à …, De F… au motif qu'il en serait le véritable propriétaire, a assigné Xy Z… en nullité de la vente, et Ab C… en déguerpissement, outre des dommages intérêts; que, par jugement...
