La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant formation:Chambre judiciaire - page 3
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| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 octobre 2008, 031/08
L'action publique ne consiste pas seulement dans sa mise en mouvement mais aussi dans la direction des poursuites depuis leur origine jusqu'à... ...Chambre judiciaire...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller SÉRI Gohoro et les observations des parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2004 par le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Abidjan ; Contre l'arrêt na 233 rendu le 14 avril 2004 par la Cour d'Appel d'Abidjan qui a déclaré l'action publique éteinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 avril 2006, 168/06
L'expulsion de force, par le bailleur, d'un locataire sans décision judiciaire et sans congé, constitue une voie de fait, même si c'est pour... ...Chambre judiciaire...Vu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L'ABSENCE, DE L'INSUFFISANCE, DE L'OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu que, selon l'arrêt attaqué Abidjan, 31 juillet 2001, Thomas EZOUAKA Xy Z… louait à MIGAN Dossa Jean Marc Ab C… sa villa à usage d'habitation sise à Marcory pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que désirant l'occuper lui-même, il donnait par...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 janvier 2006, 010/06
Les juges du fond ne peuvent, sans exposer leurs décisions à la censure, pour contrariété et obscurité des motifs, appliquer simultanément la... ...Chambre judiciaire...LA COUR Sur le rapport de M. le Conseiller BOGA TAGRO et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 février 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de base légale résultant de l'insuffisance et de l'obscurité des motifs. Vu l'article 206-60 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2005, 195/05
Si la preuve de la propriété coutumière résulte du certificat foncier, en application des dispositions de la loi de 1998 relative au domaine... ...Chambre judiciaire...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret no 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application de cette loi et de l'article 83 du décret...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 février 2005, 081/05
...Chambre judiciaire...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N°081/05 du 10 FEVRIER 2005 - POURVOI n°03-287.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 08 AOUT 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 08 AOUT 2003 par C A Y, Commerçant, représentant la Société IVOIRE PAIN, domicilié à Agbobille, quartier Commerce, B.P. 67; ayant pour conseil Maître KOUASSI Kouadio Pierre, avocat, demeurant Abidjan-Plateau, avenue Franchet d'Espérey, immeuble la pyramide...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 février 2005, 084/05
...Chambre judiciaire...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N°084/05 du 10 FEVRIER 2005 - POURVOI n°03-347.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 08 Septembre 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 08 Septembre 2003 par la Société IVOIRE AUTO GAZ, Société Anonyme impersonnelle au capital de 200000000 F, sise à Abidjan zone 4, 07 B.P. 152 ABIDJAN 07, représentée par son Directeur Général B Z, ayant pour conseil Maître TANO KOUADIO Emmanuel, Avocat...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 février 2005, 062/2005
...Chambre judiciaire...COUR SUPREME - R E T R A C T A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 062/05 du 03 FEVRIER2005 - REQUETE n°01-12.RET. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 12 Janvier 2001 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 12 Janvier 2001 par BOKA N'GUESSAN Bertin, domicilié à Ac gare, 01 B.P. 2697 ABIDJAN 01; ayant pour conseil la SCPA ABEL KASSI et Associés, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant Cocody-Les-Deux-Plateaux, boulevard des...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 003/05
...Chambre judiciaire...COUR SUPREME - C A S S A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 003/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°02-312.CIV REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 04 JUILLET 2002 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 04 Juillet 2002 par: - la Compagnie d'Assurances LES TISSERINS SA-TCA, Société Anonyme au capital d'un Milliard de FCFA, sise à Abidjan 19, Avenue Delafosse, 01 B.P. 1601 ABIDJAN 01, représentée par Aa B, son Directeur; - la société UNIWAX...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 004/05
...Chambre judiciaire...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 004/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°02-423.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 30 Août 2002 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 30 Août 2002 par: - B, née MAHE COLETTE, Conseiller Juridique, domiciliée à la Riviéra Golf, 04 B.P. 945 ABIDJAN 04; - Z Ac, Informaticienne domiciliée à Yopougon; ayant toutes deux pour conseil Maître KOHOU LEBAILLY GISELE, Avocat à la Cour...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 009/05
...Chambre judiciaire...COUR SUPREME - R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 009/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°03-263.CIV REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 17 Juillet 2003 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 17 Juillet 2003 par dame veuve A C, Ménagère, domiciliée à Adjamé, boulevard Ab B, 03 B.P. 2208 ABIDJAN 03, et Sept 7 autres, ayant tous pour conseil Maître OBIN GEORGES Roger, Avocat demeurant à Ac Ad, 3 rue des Avodirés, 20 B.P. 1355 ABIDJAN 20...
