La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant formation:Chambre judiciaire - page 113

PROCEDURE - Evocation - Annulation pour défaut de préliminaire de conciliation. La décision d'évocation, sous réserve de renvoi devant le... ...Chambre judiciaire...Pourvois en cassation formés par la Société de Télétransmission et l'Association des Ouvriers en Instruments de Précision A.O.I.P. contre un jugement rendu le 30 janvier 1957 par le Tribunal de 1ère instance de Cotonou sur appel de jugements rendus par le Tribunal du Travail de Cotonou. "Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la Société SCOA, adjudicataire d'un marché pour l'installation d'un réseau téléphonique au bas Dahomey...

CASSATION - Insuffisance de motifs. L'insuffisance de motifs équivalant à l'absence de motifs, le jugement qui se borne à retenir la... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation des sociétés Association des Ouvriers en Instruments de Précision A.O.I.P et Française de Télétransmission S.F.T. contre un jugement rendu le 17 Avril 1957 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou, statuant en appel d'un jugement rendu par le Tribunal du Travail de Cotonou. "Sur le deuxième moyen pris de ce que le jugement attaqué a condamné conjointement la SFT et l'AOIP à payer les sommes réclamées par BREBAN et CAUDRON...

VENTE - Immeuble vendu selon les formes de droit moderne condition essentielle de validité immatriculation préalable - Actes de vente... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur AHYEE Dominique contre un arrêt du 20 Juillet 1959 de la Cour d'Appel de Cotonou annulant l'acte de vente d'un immeuble acquis par lui, faute d'immatriculation préalable. "Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le sieur Claude BARRIGA demandait l'immatriculation d'un terrain le 30/6/44 et obtenait cette immatriculation le 20/7/49 ; que le 22/8/47 le sieur AHYEE Dominique faisait l'acquisition de ce...

IMMUNITE PARLENTAIRE - Caractère d'ordre public immpossibilité d'assortir de conditions la levée de l'immunité. L'immunité parlementaire... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur BOHIKI Christophe, député à l'Assemblée Nationale de la République du Dahomey, contre un arrêt en date du 5 Septembre 1963 par lequel la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Cotonou a rejeté une demande de mise en liberté provisoire par lui formulée le 26 Août 1963. "Attendu que par lettre du 3 Mai 1963 Fi. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou sollicita la levée de l'immunité parlementaire...

CASSATION Décisions susceptibles - Arrêt de défaut non Aux termes des articles 33 et 79 in fine de la loi du 18 Octobre 1961... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur LAMBONI Djato contre un arrêt du 31 Mai 1963 par lequel la Cour d'Appel de Cotonou l'a condamné à 100.000 francs métro d'amende pour le délit de transport de passagers sans garantie d'assurance, à 1.800 francs métro d'amende pour défaut de carte rose et prononcé en outre la confiscation du véhicule transporteur. "Sur le second moyen pris de ce que la Cour d'Appel n'indique pas dans son dispositif si son arrêt est contradictoire...

REGLEMENT DE JUGES: Conflit négatif de juridiction - Ordonnance du juge d'Instruction - Renvoi en police correctionnelle - Jugement... ...Chambre judiciaire...Requête en règlement de Juges formée par le Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou dans la Procédure suivie contre le sieur B du chef de violences et voies de fait sur une mineure de 15 ans. "Attendu que par ordonnance du Juge d'Instruction d'abomey en date du 16 Juillet 1962 le sieur B Ilo a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention de violences et voies de fait à une mineure de 15 ans et par arrêt du 25 Février 1963 la Cour...

CASSATION Pourvoi - prévenu non - détenu, défaut de mise en. état, déchéance. Est déchu dé son pourvoi, le prévenu condamné à une peine... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Adossou Koulami Dégblanwan contre un arrêt en date du 29 mars 1963 de la Cour d'Appel de Cotonou, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 2.000 francs métro d'amende pour destruction de plants. « Attendu qu'aux termes de l'article 85 de la loi no 61-42 du, 18 octobre 1961, organisant la Cour Suprême seront déclarés déchus de leurs pourvois les condamnés à une peine emportant privation de la liberté qui ne seront pas...

CODE DE LA ROUTE. - Priorité à droite, franchissement de la plus grande partie du carrefour. Le droit de priorité de passage à un carrefour... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Houadjéto Bertin, contre un arrêt en date du 7 avril 1961 de la Cour d'Appel de Cotonou, le déclarant civilement responsable du sieur Moussa Sikirou. « Sur le moyen pris de la violation de l'article 29 de l'arrêté n°6.138 du 24 juillet 1956 portant Code de la route en A.O.F. et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi; Attendu qu'aux termes de l'article 29 de l'arrêté du 24 juillet 1956 portant Code de...

CASSATION. Pourvoi, non consignation de l'amende, déchéance. Est déchu de son pourvoi le prévenu condamné à des peines n'emportant pas... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Imourou Aboudou contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 21 décembre 1962, le condamnant à 60.000 francs métro d'amende pour transport commercial de quatre passagers sans garantie d'assurance et confirmant la confiscation de son véhicule automobile. « Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 54 et 84 de la loi n° 61-42 du 18 octobre 1961 organisant la Cour Suprême le condamné en matière...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. - Blessures, incapacité de travail supérieure à six jours, constatations suffisantes, .appréciation... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Anagonou Togbédji, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 4 novembre 1960, le condamnant à trois mois d'emprisonnement pour blessures, et coups involontaires. «Sur le moyen unique de cassation; Attendu qu'aux termes de l'article 320 du Code pénal tel qu'il a été modifié. en dernier lieu au Dahomey par le décret du 19 novembre 1947 le délit de blessures et coups involontaires est-établi « s'il est résult...