La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre des libertés individuelles
...Chambre des libertés individuelles...COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 13 avril 2015 No RG : 15/ 00543 No MINUTE : 15/ 03 Appel de l'ordonnance rendue le 30 Mars 2015 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de ST PAUL APPELANT : Mademoiselle Océane X...née le 15 Décembre 1990 à SAINT DENIS 97400 ...Grande Terre-FLEURIMONT 97460 ST PAUL Comparante en Personne assistée de Me Soraya TIMOL MALLAM, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre des libertés individuelles, 15 mai 2012, 12/00205
...Chambre des libertés individuelles...Chambre des Libertés Individuelles N RG 12/00205 du 15/05/2012 JLD/VT Cour d'appel de Douai ORDONNANCE DU 15/05/2012 No de Minute : 208 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. Reza X... Retenu au Centre de Rétention de Coquelles 62903 COQUELLES né le 05 Octobre 1986 à ISPAHAN IRAN de nationalité iranienne Non comparant, INTIME : Monsieur le Préfet du Pas de Calais représentant L'Etat Français, non représenté CONSEILLER DÉLÉGUÉ: Jean-Luc RAYNAUD, conseiller, désigné par ordonnance du 17 Janvier 2012 pour remplacer le...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre des libertés individuelles, 14 mai 2012, 12/00202
...Chambre des libertés individuelles...Chambre des Libertés Individuelles N RG 12/00202 du 14/05/2012 JLR/VT Cour d'appel de Douai ORDONNANCE DU 14/05/2012 No de Minute :205 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. Mohamad X... né le 15 mai 1989 à TEHERAN IRAN de nationalité Iranienne Comparant Assisté de Maître Phillipe JANNEAU, avocat commis d'office, du Barreau de DOUAI et de Alexandre Z... interprète en langue Persane, serment préalablement prêté INTIMÉ : Monsieur le Préfet du Pas de Calais représentant L'Etat Français, Non représenté CONSEILLER DÉLÉGU...
