La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre des appels prioritaires section sÉcuritÉ sociale

...Chambre des appels prioritaires section sÉcuritÉ sociale...R. G. : 04/ 02540 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 05 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 18 Mai 2004 APPELANTE : Madame Natacha X... ... 76100 ROUEN Représentée par Maître LECOUTURIER substituant Maître PONS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX Représentée par Mlle Y... munie d'un pouvoir SA COMPAGNIE GENERALE DES...

...Chambre des appels prioritaires section sÉcuritÉ sociale...R. G. : 05/ 01812 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 05 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 29 Mars 2005 APPELANTE : Madame Natacha X... ...76100 ROUEN Représentée par Maître LECOUTURIER substituant Maître PONS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX Représentée par Mme Y... munie d'un pouvoir UNIVERSITE DE ROUEN...