Recherche de formation:Chambre criminelle dans la jurisprudence francophone - page 11233

1° INSTRUCTION - ORDONNANCES - ORDONNANCE DE COMMISSION D'EXPERT - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - PORTEE. 2° INSTRUCTION -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1962, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNANT UN SEUL EXPERT LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 DECEMBRE 1962 DECLARANT LE POURVOI DES A PRESENT RECEVABLE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, CONFORMEMENT AUX...

CODE DE LA ROUTE - PIETON - PASSAGE CLOUTE - DROIT DE PRIORITE. LE DROIT DE PRIORITE APPARTIENT AUX PIETONS REGULIEREMENT ENGAGES SUR UN... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 23 MARS 1962 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 100 ET A 20 NF D'AMENDE, ET, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET ALLOUE UNE PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - COMPLICITE - AIDE OU ASSISTANCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COMPLICITE - Aide ou assistance - Non... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... VICTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1962, LE CONDAMNANT, POUR COMPLICITE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET 3000 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 56, 60 ET 357 DU CODE PENAL, 591 ET 593...

APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - CALCUL - JOURS FERIES - INCLUSION. L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT INAPLICABLE AUX APPELS... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE : 1° MARION ANDRE, 2° X... MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES MINEURS DU 9 FEVRIER 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR EUX D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... EDMOND, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

PECHE FLUVIALE - JET DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - DEVERSEMENT INDUSTRIEL - COURS D'EAU DEJA POLLUE. CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 NF POUR POLLUTION D'UN COURS D'EAU LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASELEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU...

COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - DELIBERATION SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE - CARACTERE INDIVISIBLE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 593 DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION - SENTENCE - AUDIENCE PUBLIQUE NON. AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711... ...Chambre criminelle...CASSATION EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1962 QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A...

LORSQUE LE PRESIDENT OU LE MAGISTRAT FAISANT FONCTIONS EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU SIGNER LA MINUTE D'UN ARRET RENDU SOUS SA PRESIDENCE, IL Y... ...Chambre criminelle...REQUETE A MM LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A L'HONNEUR D'EXPOSER : QUE M LE CONSEILLER LEDOUX, EST DECEDE SANS AVOIR SIGNE LES ARRETS SUIVANTS, RENDUS COMME CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE QU'IL Y A LIEU DE REGULARISER CES ARRETS VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 41 DE...

CASSATION -ARRET - MINUTE - SIGNATURE - PRESIDENT OU MAGISTRAT EN FAISANT FONCTIONS - DECES AVANT D'AVOIR PU SIGNER. LORSQUE LE PRESIDENT OU... ...Chambre criminelle...REQUETE A MM LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A L'HONNEUR D'EXPOSER : QUE M LE CONSEILLER LEDOUX, EST DECEDE SANS AVOIR SIGNE LES ARRETS SUIVANTS, RENDUS COMME CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE QU'IL Y A LIEU DE REGULARISER CES ARRETS VU LES ARTICLES 37 ET 38 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 41 DE...

DOUANES - CONTREBANDE - PARTICIPATION - DEFINITION. AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B, DU CODE DES DOUANES, SONT REPUTES... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... DORA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 MARS 1962, QUI L'A CONDAMNEE, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...