Recherche de formation:Chambre criminelle dans la jurisprudence francophone - page 11221

1° ARMES - DETENTION ILLICITE - AUTORISATION - AUTORISATION DELIVREE EN ALGERIE - VALIDITE NON. * ALGERIE - Armes - Détention illégale -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... HUBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MAI 1961 QUI, POUR DETENTION ILLEGALE D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 360 NF AVEC SURSIS ET A PRONONCE LA CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE...

1° DOUANES - PROCES-VERBAUX - PROCES-VERBAL DE SAISIE - MODE NORMAL DE CONSTATATION DES INFRACTIONS. * DOUANES - Procès-verbaux -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961, LEQUEL ARRET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES CONTRE X... CHARLES ET LA SOCIETE X... FRERES ET Y... JEAN BAPTISTE, PREVENUS DE FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR D'IMPORTATION LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2, DU CODE DES...

CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ARRET DE DEFAUT - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE. IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE DEFAUT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 3 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONSIDERE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER RENDU APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, QUE LE DELAI DU POURVOI EN...

1° VENTE - VENTE A CREDIT - ATTESTATION DU VENDEUR AUX FINS D'OBTENTION DE CREDIT POUR L'ACHETEUR - MENTIONS OBLIGATOIRES - PRIX AU COMPTANT... ...Chambre criminelle...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° DAME X..., EPOUSE Y... ET LA SOCIETE COMPTOIR STEBRA ; 3° Z..., CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A RELAXE DAME X... ET Z... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 23-092 DU 8 JUILLET 1955, MAIS LES A CONDAMNES, ET A DECLARE LA SOCIETE COMPTOIR STREBA CIVILEMENT RESPONSABLE...

1° DOUANES - PROCES-VERBAUX - PROCES-VERBAL DE SAISIE - MODE NORMAL DE CONSTATATION DES INFRACTIONS. * DOUANES - Procès-verbaux -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 11 JUILLET 1962, LEQUEL ARRET A DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS POURSUITES POUR FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR D'IMPORTATION ET A RELAXE X... PIERRE ET LA SARL BORSU ET CIE DES FINS DES POURSUITES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2, DU CODE DES...

TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PUBLICS - TRANSPORTS DE VOYAGEURS - SERVICES REGULIERS - FUSION DE DEUX LIGNES DISTINCTES - INFRACTION.... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE LORIENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 17 JANVIER 1962, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 25-II-B-C DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952...

AFFICHAGE - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE - AFFICHAGE AUX EMPLACEMENTS NON PROHIBES PAR LA LOI - REGLEMENTATION - COMPETENCE - MAIRE NON -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1 DAME LE X... MARIE-THERESE, EPOUSE Y... ; 2 Z... EUGENE, GERANT DE LA SOCIETE FRANCE AFFICHE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BREST EN DATE DU 12 MARS 1962 QUI, POUR INFRACTION AU PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BREST, A CONDAMNE DAME LE X... A UNE AMENDE DE 20 NF ET A DECLARE LA SOCIETE FRANCE AFFICHE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

AFFICHAGE - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE - AFFICHAGE AUX EMPLACEMENTS NON PROHIBES PAR LA LOI - REGLEMENTATION - COMPETENCE - MAIRE NON -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 31 JANVIER 1962 QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE ARRETE PAR LE MAIRE DE CETTE VILLE LE 11 DECEMBRE 1931 LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 ; ATTENDU QU'IL...

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE - ARRET RENDU SUR LE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... VITAL-MARIUS ; 2° Y... GUSTAVE ; 3° LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 15 JUIN 1962, QUI INFIRMANT PARTIELLEMENT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A RENVOYE LEDIT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ESCROQUERIE ; LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - DENONCIATION - DESIGNATION DE LA PERSONNE VISEE - MISE EN SCENE POUR METTRE UNE PERSONNE EN CAUSE. COMMET LE DELIT... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MARCEL ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 19 JUIN 1962 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS MOIS, LE SECOND A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, CHACUN A 500 NF D'AMENDE ET TOUS LES DEUX, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT...