La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 489

LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'IL RESULTE DES ACTES DE VENTE DU TERRAIN SINISTRE ET DES DROITS AUX DOMMAGES DE GUERRE QUE, POSTERIEUREMENT A... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS C... ETAIENT PROPRIETAIRES EN 1939 D'UN IMMEUBLE SIS A..., QUI AVAIT ETE LE 12 NOVEMBRE 1925 DONNE PAR LEUR AUTEUR POUR VINGT ANS EN LOCATION, A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, AUX EPOUX H..., ET QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 17 MAI 1940 ; QUE LES DEMOISELLES B..., DEVENUES EPOUSES D... ET G...

IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI PRETEND FAIRE DEDUIRE LE CONSENTEMENT D'UNE AUTRE PARTIE DU SILENCE GARDE PAR CETTE DERNIERE, DE FAIRE LA... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 17 MARS 1960 AYANT DENIE AU NOTAIRE Y...LE DROIT DE RETENIR, SUR LE MONTANT VERSE EN SON ETUDE, D'UN PRET FAIT PAR UN TIERS A DAME X..., LES SOMMES QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT POUR D'AUTRES OPERATIONS, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONSENTI A CE...

DOIT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR QUI CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER. DES LORS,... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 5 OCTOBRE 1961 A CONDAMNE Z..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE A NANTES, A PROCEDER A L'ENLEVEMENT ET AU REMPLACEMENT DE LAMBOURDES ET LAMES DE PARQUETS EN MAUVAIS ETAT, ATTAQUEES PAR LES INSECTES XYLOPHAGES OU DE MAUVAISE QUALITE, A FAIRE PROCEDER AU TRAITEMENT CURATIF ET PREVENTIF DES PARQUETS GRINCANTS OU...

C'EST SANS CONTRADICTION QUE CONSTATANT QUE L'AGENT PRINCIPAL D'UNE MARQUE DE CYCLOMOTEURS A ENCOURAGE UN SOUS-AGENT, DONT LE CONTRAT ANNUEL... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 18 OCTOBRE 1961 QU'EN 1954, X... ETAIT, A HYERES, SOUS-AGENT POUR UN AN DE LA MARQUE VESPA, L'AGENT PRINCIPAL ETANT SCIANDRAUTO, DISTRIBUTEUR POUR LA REGION TOULONNAISE DES SCOOTERS VESPA FABRIQUES PAR LA SOCIETE A. C. M. A. ; QUE CE DERNIER FUT REMPLACE PAR Y..., QUI PROMIT A X..., AU...

IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE EXPERTISE. expertise - caractere facultatif - appreciation... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 NOVEMBRE 1961 ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, QU'EN 1953, LA SOCIETE X... A COMMANDE A LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES ET INDUSTRIELS S. T. A. C. I. UNE POMPE CENTRIFUGE POUR LA FABRICATION DE PRODUITS A BASE D'ACIDE SULFURIQUE, LA SOCIETE TECHNIQUE GARANTISSANT...

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE BORNE A CONFIRMER, DANS SON DISPOSITIF, "LE JUGEMENT ENTREPRIS", SANS PRECISER, DANS AUCUN DE SES MOTIFS, QUEL... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 ENTRE LA DAME X..., VEUVE Y... ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE CORSE LUIGI FRERES, SE BORNE A CONFIRMER, DANS SON DISPOSITIF, " LE JUGEMENT ENTREPRIS ", SANS PRECISER, DANS AUCUN DE SES MOTIFS, QUEL EST CE JUGEMENT, DONT IL N'INDIQUE NI LA...

DES LORS QU'ASSIGNE EN PAYEMENT DE SES PARTS NON LIBEREES, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA MAISON DES REVETEMENTS ", LA DAME VEUVE Y... ET LA DAME X..., QUI AVAIENT DU VERSER DE LEURS PROPRES DENIERS UNE SOMME DE 5. 496 FRANCS POUR REGLER LE PASSIF, ONT DEMANDE A LEUR CO-ASSOCIE Z..., GERANT REVOQUE DE LA SOCIETE, LE...

USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, UNE COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 8 DECEMBRE 1959 QU'EN 1952, X... EST DEVENU, PAR UN BAIL VERBAL, LE LOCATAIRE D'UN LOCAL OU S'EXPLOITAIT UN COMMERCE D'ALIMENTATION ; QU'AU MOIS DE JUIN 1955, LA VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, ASSIGNA X... EN RESOLUTION DU BAIL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON, AU MOTIF QUE X... AVAIT CHANGE...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE, LOCATAIRE DE HANGARS DESTINES A ABRITER DES HYDRAVIONS, DE SA DEMANDE EN... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 FEVRIEER 1961 QUE LA SOCIETE DES ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE FRANCE-HYDRO DES HANGARS DESTINES A ABRITER LES HYDRAVIONS DE CELLE-CI ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1956, SOUS LE POIDS D'UNE CHUTE DE NEIGE EXCEPTIONNELLE, LES HANGARS SE SONT EFFONDRES EN ENSEVELISSANT TROIS HYDRAVIONS ET QUE...

L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ENONCE QUE, DANS TOUS LES CAS OU L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE PRIVE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 MAI 1961 QUE LES CONSORTS D... ET B..., LOCATAIRES DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., Y EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT, QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT MATERIELLEMENT PLUS L'EXERCICE DU COMMERCE ANTERIEUR, LES...