La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 486

EN L'ETAT D'UNE FUSION - ABSORPTION DE SOCIETES OPEREE ALORS QU'ETAIT EN COURS L'INSTANCE D'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE UNE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 30 MAI 1962, LA SOCIETE Y..., X...ET FILS, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1959, A PAYER A Z...DIVERSES SOMMES D'ARGENT ET QUI AVAIT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, A, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS ; QUE CETTE...

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A RETENU COMME CAUSE DE NULLITE D'UN ACTE DE REPENTIR LE FAIT QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT CONSENTI AU... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JANVIER 1960 QUE LES CONSORTS X...-Y...ONT LE 26 MARS 1954 ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A Z...; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 26 MARS 1955, RETRACTE LEUR ACCEPTATION ET DECLARE VOULOIR REPRENDRE LA...

EN L'ETAT D'UN LITIGE OPPOSANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A UN ENTREPRENEUR AYANT SUSPENDU LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 BD HENRI-IV AVAIT CHARGE LA S. A. R. L. Z... , A LAQUELLE A SUCCEDE LA SOCIETE ANONYME DORDONNAT, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE 25, AVENUE JEAN-JAURES, DONT LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES A FORFAIT, MAIS...

UN LOCATAIRE EVINCE NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN ADOPTANT LE CHIFFRE EVALUE PAR... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 20 MARS 1962 ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES EPOUX Y..., QUI DONNAIENT A BAIL A X... DES LOCAUX A USAGE DE GARAGE D'AUTOMOBILES ET D'HABITATION LUI ONT NOTIFIE CONGE EN VUE DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE ET EN LUI OFFRANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN LOCAL DE REMPLACEMENT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT...

EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE MARITIME DISPOSANT QUE, PAR DEROGATION EXPRESSE AU CODE DE COMMERCE, LE DELAISSEMENT NE PEUT ETRE FAIT QUE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR EVITER LA PERTE DE SON NAVIRE, LE PATRON DU CHALUTIER " STELLA MARIE " APPARTENANT A X..., ASSURE A LA COMPAGNIE GRESHAM FIRE, LE FIT ECHOUER ENTRE CAP-BRETON ET LABENNE ; QUE LE CHALUTIER FUT ENSUITE RENFLOUE ET REMORQUE AU PORT DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ; QUE X... AYANT ASSIGNE SON ASSUREUR EN REPARATION...

EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, AGISSANT TANT PERSONNELLEMENT QU'AU NOM ET POUR LE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JUIN 1961 QUE LA SOCIETE SUD METAUX S. S. M., FONDEE EN 1922, POSSEDAIT DEUX USINES D'AFFINAGE DE METAUX SISES, L'UNE A MARSEILLE OU ETAIT UTILISEE LA VOIE IGNEE, ET L'AUTRE A CHAPAREILLAN ISERE OU IL ETAIT PROCEDE PAR TRAITEMENT HYDROMETALLURGIQUE ; QUE X..., SON PRESIDENT...

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION OU LA... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION OU LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, ET NON L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER ; ATTENDU QUE X... AVAIT CONFIE EN 1938 AU GARDE-MEUBLES DE LA SOCIETE BEDEL, A ALGER, SON...

LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'EPOUSE SEPAREE DE CORPS QUI EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE COMMUN AVAIT PROVOQUE LA RESILIATION DU BAIL... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 4 JUIN 1962, QU'APRES JUGEMENT DU 30 JUIN 1955, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D ENTRE LES EPOUX A...-B..., LE MARI PRETENDIT, LORS DES OPERATIONS DE LIQUIDATIONS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, SA FEMME AVAIT DIVERTI DE LA COMMUNAUTE LE DROIT AU BAIL ESTIME PAR LUI A 8 MILLIONS DE...

C'EST A BON DROIT QU'AYANT RETENU QU'APRES L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT CONTENUE DANS LE CONGE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE SUR... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 MARS 1963 LA COMPAGNIE LA PATERNELLE APRES AVOIR, LE 5 SEPTEMBRE 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE X... AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A APPRIS LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE SOCIETE ASTOR ET A ASSIGNE X... POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE ; ATTENDU QUE LE...

UNE COUR D'APPEL PEUT ADMETTRE QUE LE CONTROLEUR FINANCIER IMPOSE A UNE SOCIETE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, PAR UN GROUPE DE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'APRES AVOIR DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF AVEC LE POURVOI QU'IL A FORME LE 2 AOUT 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 24 MAI 1960, Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'UNION DE LA CHAPELLERIE FRANCAISE, A PRESENTE, LE 19 DECEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1947, UN MEMOIRE...