La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 484

SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE QUI, UTILISANT LES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 9 AVRIL 1962 QUE HENRI A..., QUI FABRIQUE DES GAUFRIERS ELECTRIQUES SOUS LA RAISON COMMERCIALE " ETABLISSEMENTS SIMPAS ", S'EST ADRESSE, POUR LA FOURNITURE DES PLAQUES D'ALUMINIUM NECESSAIRES A CETTE FABRICATION, A LA SOCIETE " X...ET CIE " ; QYE LES COMMANDES DE A...

EN L'ETAT D'ACCORDS PRIS A LA BARRE PAR LES PARTIES A UNE INSTANCE EN EXECUTION DE MARCHE ET UNE AUTRE SOCIETE, AVEC LAQUELLE LE DEFENDEUR... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CASCALINE AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE COMMERCE C. I. C. POUR LA VOIR CONDAMNER A PRENDRE LIVRAISON DES CENT MILLE CAISSES QUI LUI AVAIENT ETE VENDUES SUIVANT MARCHE DES 5 ET 12 MARS 1949, ET A EN PAYER LE PRIX, 8. 750. 000 ANCIENS FRANCS, CELLE-CI...

LES MENTIONS DE L'EXPEDITION CONFORME A LA MINUTE COLLATIONNEE D'UN ARRET ET DEPOSEE AU DOSSIER ETABLI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET COTEE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI RELEVE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LE RAPPORT ORAL DE M. LE CONSEILLER GENDRE A ETE ENTENDU LE 24 AVRIL 1961 ET QUE L'EXPEDITION DU MEME ARRET, TRANSMISE AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION, PORTE QUE LE RAPPORT ORAL DE M. LE CONSEILLER GADOUX A ETE ENTENDU A CETTE MEME AUDIENCE ET SOUTIENT QU'UNE TELLE CONTRADICTION N'EST PAS...

LES DISPOSITIONS DU PROJET DE REMEMBREMENT CONCERNANT LA VALEUR DES TERRAINS APPORTES A L'ASSOCIATION SYNDICALE NE PEUVENT ETRE APPRECIEES... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y... PROPRIETAIRE A PARIS, D'UN TERRAIN SINISTRE ET SOUMIS A REMEMBREMENT, A SAISI LA COMMISSION SPECIALE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1953, D'UN RECOURS VISANT L'INSUFFISANCE DU PRIX ATTRIBUE A SON TERRAIN ; QUE LA COMMISSION SPECIALE DE SEINE-ET-OISE, SAISIE APRES CASSATION D'UNE DECISION DU...

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... AYANT ASSIGNE DAME X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATIONS A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE, POUR DEMANDER PAYEMENT DE QUATRE TRIMESTRES DE LOYER ET POUR OBTENIR LA RESILIATION DU...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QU'UN DEPOSITAIRE CENTRAL DE PRESSE S'ETAIT LIVRE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY, 8 JUIN 1961 QUE X..., LIBRAIRE A SAINT-JEAN-D'ANGELY, A ASSIGNE, POUR CONCURRENCE DELOYALE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, Y..., DEPOSITAIRE CENTRAL DE PRESSE ET QUI VENDAIT LUI-MEME AU DETAIL LA REVUE MODES ET TRAVAUX QU'IL ETAIT...

SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX TITRES DE JOURNAUX EN... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ", PROPRIETAIRE DU TITRE DE JOURNAL " FRANCE-SOIR " ET LA SOCIETE " FRANPAR ", CONCESSIONNAIRE DU TITRE, ONT ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE " LE PETIT MERIDIONAL " EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT...

SAISIE, PAR UNE BANQUE PRETENDANT AVOIR ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE, D'UNE ACTION CONTRE LE TIREUR EN PAYEMENT DE L'EFFET, NON REGLE A... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES, Y... AVAIT REMIS A LA BANQUE DE LA CORSE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, QUATRE LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES SUR LA DAME VEUVE X..., QUE CETTE DERNIERE AVAIT ACCEPTEES MAIS QU'ELLE...

EN L'ETAT DE CONTRATS DE PRET CONSENTIS EN VUE DE L'ACHAT DE VOITURES AUTOMOBILES ET PAR LESQUELS, LES PARTIES BIEN QUE S'ETANT EXPRESSEMENT... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DITE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE COFICA A CONSENTI A X..., ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DONT Y... EST L'ADMINISTRATEUR, DEUX CONTRATS DE PRET EN VUE DE L'ACHAT DE DEUX VOITURES...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE PAUL X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BAZAR DONT LES ARTICLES ETAIENT REPARTIS ENTRE DEUX MAGASINS SITUES L'UN EN FACE DE L'AUTRE ET APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, RECUT EN AVRIL 1955, POUR UN DE CES LOCAUX, CONGE DE Y..., PROPRIETAIRE, ET RECLAMA UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS QUE LES JUGES REPOUSSERENT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE...