La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 480

DES LORS QUE L'ARRET, QUI STATUE SUR UNE ACTION EN NULLITE DE BREVET D'INVENTION, MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1961 QUE X... EST TITULAIRE DU BREVET N° 819 110 DELIVRE LE 28 JUIN 1937, QUI DECRIT UN NOUVEAU MODE DE MONTAGE DES MANCHES DE VETEMENTS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VETEMENTS WEILL, LA FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU VETEMENT FEMININ, LA FEDERATION FRANCAISE DES...

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION FORMEE PAR UN SYNDICAT DE FABRICANTS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR INVOQUANT... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE YOGOURTS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A DECLARE NULLE, COMME NE SE DISTINGUANT PAS DU MOT YOGOURT, DU DOMAINE COMMUN, ET COMME NE CONTENANT PAS LES ELEMENTS SPECIFIQUES ET CARACTERISTIQUES DE CE...

PEUT ETRE DECLAREE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, EN FRAUDE DES DROITS DESQUELS ELLE A ETE... ...Chambre commerciale financière et économique...ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1961, A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SARL LA CHAISE UNIVERSELLE DONT A... ETAIT LE GERANT, CELUI-CI ET SON EPOUSE ONT, LE 27 MAI 1958, DONNE A Z..., SYNDIC DE CETTE FAILLITE, LE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES...

UN ARRET PEUT CONSIDERER COMME NULLE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT QUI NE REPRODUIT PAS LES TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 19 FEVRIER 1959 QUE L'ETAT AYANT ACQUIS EN 1944 UN IMMEUBLE POUR Y INSTALLER LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS DE PONTARLIER, A, PAR EXPLOIT DU 20 SEPTEMBRE 1946, DONNE CONGE A DAME X..., SA LOCATAIRE, QUI Y EXERCAIT AVEC SES FILS UN COMMERCE DE BONNETERIE, METAUX ET CHIFFONS...

EN L'ETAT DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT FORMEE, A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, PAR LE SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU OCCUPANT UNE PARTIE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR BAIL DE DECEMBRE 1898, LES CONSORTS X..., ALORS PROPRIETAIRES, LOUERENT UN TERRAIN D'ENVIRON 1700 METRES CARRES A Z...AVEC AUTORISATION D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS A CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN DE BAIL ET DE RENDRE LE TERRAIN NIVELE ET EN ETAT D'ETRE CULTIVE ; QUE LE BAIL, PAR SUITE DE RENOUVELLEMENT...

EN L'ETAT D'UNE REMISE DE FONDS EFFECTUEE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE, C'EST A JUSTE TITRE QUE, CONSTATANT QU'A... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 12 FEVRIER 1960 QUE LE 15 MARS 1956, X...AVAIT VERSE 500000 ANCIENS FRANCS A Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREDIT COMMERCIAL DE L'OUEST CCO, POUR L'ACHAT DE PARTS DE CETTE SOCIETE, ETANT STIPULE QU'EN ATTENDANT LA REALISATION DE L'OPERATION, IL RECEVRAIT UN INTERET DE 14 % ; QUE...

LES JUGES, QUI S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR SONT SOUMIS, N'ONT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE DOUAI, 29 JUIN 1961, X... A ETE DEBOUTE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMULEE EN VUE D'OBTENIR DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA PAYEMENT DES COMMISSIONS QU'IL RECLAMAIT EN CONTRE-PARTIE DE SON ACTIVITE D'AGENT MANDATAIRE, REPRESENTANT LADITE SOCIETE EN 1958 DANS DIVERS TERRITOIRES D'AFRIQUE NOIRE...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR, A LA DEMANDE DE Y..., DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE GERANT D'UN MESS D'OFFICIERS IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON ACTIVITE S'EXERCANT SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE MILITAIRE DANS UN LOCAL DEPENDANT D'UN BATIMENT MILITAIRE ET AU MOYEN DE SUBVENTIONS RECUES EN VUE DE SERVIR DES REPAS D'UN PRIX MODIQUE A UNE CLIENTELE EXCLUSIVEMENT MILITAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X...GERAIT LE MESS A SES PROFITS ET...

DES LORS QUE LES DECISIONS SOCIALES, DONT LA NULLITE A ETE PRONONCEE A LA DEMANDE D'UN ASSOCIE, INTERESSAIENT LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 20 MARS 1962 STATUE SUR LA TIERCE OPPOSITION DONT LA DEMOISELLE X...ET LA DAME Y..., PORTEURS DE PARTS DANS QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE B... ET CIE, SOCIETE INDUSTRIELLE DES TEXTILES, COMPTOIR TEXTILE DE L'EST ET SOCIETE NOUVELLE DU TISSAGE DE BRU, ONT FRAPPE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960 ENTRE Z...ET A..., D'UNE...

SAISIE EN SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ET L'ARMATEUR ET LE PATRON PECHEUR D'UN... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 19 JUIN 1962 QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE, REPRESENTEE PAR B..., QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LES ARMATEURS X...ET Y...ET LES PATRONS-PECHEURS Z...ET A...A ABSORBER A DAKAR OU, DANS CERTAINES CONDITIONS A AGADIR LA PECHE DES NAVIRES RAVIL ET LISTAO PENDANT LA CAMPAGNE 1957-1958 DE PECHE DU...