La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 479

LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES. jugements et arrets -... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER LA SOMME DE 6035 NF A TITRE DE SOLDE DE COMPTE ET LA...

EN L'ETAT D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN COMMERCANT QUI, AYANT OBTENU LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE D'APPAREILS DE FABRICATION ETRANGERE,... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 1ER AVRIL 1957, LA DAME X..., FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DES ETABLISSEMENTS X..., A OBTENU LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE DES MAGNETOPHONES DE LA FABRIQUE ALLEMANDE GRUNDIG, QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE LA SOCIETE UNION NATIONALE...

NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DECLARER UNE PERSONNE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES D'UNE SOCIETE A... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... HAN KEOU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES DE LA SOCIETE LABORIE ET CIE, AU MOTIF QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE, PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE X... A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, EFFECTUE D'IMPORTANTES OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES ; QUE, PAR CE MOTIF, QUI ADMET...

LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER SON LOCATAIRE DU... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE S'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, L'ARRET CONSTATE QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 17 JUIN 1961 QUE LES CONSORTS X... ETAIENT...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 MAI 1948, LA SOCIETE BALKAN AND NEAR EAST TRADE CORPORATION, AYANT SON SIEGE AU CAIRE, A ACHETE AUX ETABLISSEMENTS X... 170 MACHINES A ECRIRE A CLAVIER ARABE AU PRIX DE 29370 DOLLARS, A LA CONDITION DE PRODUIRE UN CERTIFICAT DE LA SOCIETE TOPLIS ET HARDING DE NEW YORK ETABLISSANT QUE LES MACHINES ETAIENT EN ETAT DE MARCHE ; QU'UN CERTIFICAT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1948, INDIQUAIT QUE LES MACHINES ETAIENT EN BON ETAT DE...

DES LORS QU'ASSIGNE EN REPARATION DE MANQUANTS DANS LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, LE TRANSPORTEUR MARITIME, QUI INVOQUAIT LA FREINTE DE ROUTE,... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, 15 NOVEMBRE 1961 QUE LA SOCIETE SAMAT, RECEPTIONNAIRE D'UNE CARGAISON DE 10000 SACS DE CIMENT CHARGEE SOUS CONNAISSEMENT LE 26 JANVIER 1960 A DUNKERQUE SUR LE NAVIRE GRIFJORD DE LA LIGNE SCANDINAVE DE L'AFRIQUE ORIENTALE, AYANT, LORS...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 10 DECEMBRE 1962 QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE S N E P A L'ENTREPRISE DE PRESSE SOCIETE ARRAULT ET CIE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, CETTE DERNIERE S'EST PREVALUE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUILLET 1947 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A DONNE MAINLEVEE DES MESURES DE SEQUESTRE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT AUTORISEES A L'ENCONTRE DES BIENS DE LADITE SOCIETE, ORDONNANCE QUI, QUOIQUE FRAPPEE...

LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 20 JUIN 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 22 JANVIER 1960, Z..., DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 17 JUILLET 1961 UN MOYEN ADDITIONNEL ; ATTENDU QUE LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF...

EN L'ETAT DES BLESSURES OCCASIONNEES A UN TRANSPORTEUR AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE SOUS LE PONT ROULANT DU DESTINATAIRE, NE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958, X...A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX MAROWOKI DE TRANSPORTER AVEC SON CAMION ET DE LIVRER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... DES PAQUETS DE TOLE DE TROIS TONNES, QU'AU COURS DU DECHARGEMENT...

STATUANT SUR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER D'UN BAIL EN COURS APRES REVISION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PRONONCEE APRES ANALYSE DES... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 30 OCTOBRE 1962 QU'X..., PROPRIETAIRE, A ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE, SA LOCATAIRE, EN REVISION DU LOYER DU BAIL EN COURS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 1ER JANVIER 1958, ET EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER POUR LE BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 ; QUE LA COUR...