La Jurisprudences de Maroc | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 2

...Chambre commerciale...La protection de la convention d’arbitrage à travers la possibilité du recours par les parties au juge des référés en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire Il est établi que, malgré l’existence d’une convention d’arbitrage, les parties peuvent recourir au juge des référés en vue de prendre toute mesure provisoire ou conservatoire. Dès lors que l’ordonnance émise par le président du tribunal de commerce a porté sur la réalisation d’une expertise contradictoire et a limité la tâche de l’expert à la consultation des pièces disponibles chez les deux parties afin de déterminer les...

...Chambre commerciale...La protection du propriétaire du compte bancaire contre l’intrusion et le piratage du code secret et l’établissement de la responsabilité de la banque de l’absence de systèmes informatiques sécurisés contre les crimes d’intrusion et de piratage Ne viole aucune disposition légale et est suffisamment motivée, la décision de la Cour qui, à bon droit, a considéré que le défendeur est endroit de restituer ce qui a été illégalement retiré de son compte, étant donné qu’aucune erreur n’a été établie contre lui :la perte de sa carte, la communication clandestine de son code secret ou le signe...