La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre commerciale - page 7872

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION 1° L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE GENERALE DES VIGNERONS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE, PROPRIETAIRE DE CAVES SITUEES A AY ET LOUEES A LA SOCIETE BESSERAT ET CIE, AYANT REFUSE A CETTE DERNIERE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET DEFERE A, PAR AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN, NOTAMMENT, DE FIXER LE COUT DE RECONSTRUCTION DES CAVES AINSI QUE LEUR...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - REFERENCE AUX RESULTATS DE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE A LA ROCHELLE, CONDAMNES A VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LEUR LOCATAIRE COYAUD AUQUEL ILS ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 27 MAI 1957 D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EN VIOLATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SE FONDANT SUR LES CALCULS DE L'EXPERT, SANS...

1° CONVENTION - INTERPRETATION - AVENANT - ABSENCE DE NOVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QUE L'AVENANT AU CONTRAT DE VENTE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 11 AVRIL 1957 QUE PAR CONTRAT DU 25 MARS 1955, LES CONSORTS Z... ONT VENDU A VIDAL Y... SUR PIED DE LEUR DOMAINE DE CALVAYRAC POUR LE PRIX DE 2500000 FRANCS PAYABLE EN 8 TRAITES, L'ACHETEUR S'ENGAGEANT A EXPLOITER RATIONNELLEMENT ET A INCINERER LES BRANCHAGES AFIN DE NE PAS GENER LES TRAVAUX DE REBOISEMENT ENVISAGES PAR LES...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - GARDIENNAGE APRES DECHARGEMENT - ENTREPRISE DE DECHARGEMENT AYANT AGI COMME... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A DUNKERQUE DU 25 JANVIER 1952, UN COLIS CONTENANT UN APPAREIL CINEMATOGRAPHIQUE D'UNE VALEUR DE 198000 FRANCS A ETE CHARGE SUR LE S/S "LES ANDELYS", PROPRIETE DE LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST; QUE CE VAPEUR A ETE DECHARGE A SON ARRIVEE...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - FRET - RISTOURNE - PRIME DE FIDELITE - PREUVE SAISIE CONTRE UN TRANSPORTEUR, QUI AVAIT... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 OCTOBRE 1957 QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE CFAO A CONFIE EN 1950 A LA SOCIETE FRANCO- TUNISIENNE D'ARMEMENT SFTA LE SOIN D'EFFECTUER PARTIE DE SES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EN AOF UNE DOUBLE RISTOURNE SUR LE FRET LUI ETANT CONSENTIE PAR LA SFTA; QUE CELLE- CI REGLA REGULIEREMENT LES RISTOURNES PENDANT LES ANNEES...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - CLAUSE D'EXONERATION - RESERVE DU DROIT DE MODIFIER L'ITINERAIRE SAISIE DE LA... ...Chambre commerciale...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CROISIERE A BORD DU S/S POLONAIS X... A ETE ORGANISEE PAR LA SOCIETE TRANSTOURS ET LE SIEUR Y... EXPLOITANTS A PARIS DES AGENCES DE VOYAGES; QU'AUX TERMES DES NOTICES DIFFUSEES DANS LE PUBLIC, CETTE CROISIERE QUI DEVAIT SE DEROULER DU 15 JUILLET AU 3 AOUT 1955, COMPORTAIT LE CIRCUIT SUIVANT : LE HAVRE, LA...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITE SI EN PRINCIPE LE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LE DESSAISISSEMENT QUI RESULTE DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE FAIT OBSTACLE A TOUTE COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES DETTES SONT CONNEXES COMME ETANT NEES D'UN MEME CONTRAT, ET ALORS MEME QUE L'UNE DE CES DETTES A PRIS NAISSANCE APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE; ATTENDU...

SOCIETE ANONYME - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - CAUSES - DISSENTIMENTS ENTRE ASSOCIES - MESINTELLIGENCE ENTRE DEUX ASSOCIES... ...Chambre commerciale...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 6 MAI 1957 QU'EN NOVEMBRE 1953 PIERRE Y... A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DITE "SOCIETE IMMOBILIERE DE L'HOTEL SAINT-GEORGES", EN REMPLACEMENT DE SON FRERE JACQUES Y...; QUE CE DERNIER A, ALORS, INTRODUIT UNE ACTION EN DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE POUR CAUSE DE MESINTELLIGENCE GRAVE ENTRE LES ASSOCIES : QUE LA COUR...

1° SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - ASSOCIE MAITRE DE L'AFFAIRE 1° SAISIE DE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 25 MARS 1958, CLEMENT Y..., A, EN 1940, FONDE AVEC SON Z... YVON, SA FEMME ET SON GENDRE, UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES CHARBONNAGES DE VEYRINES ; QU'EN 1946, CLEMENT Y... A CONSTITUE UNE AUTRE SOCIETE ANONYME SOUS LE NOM DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PERIGOURDINE, AU CAPITAL DE...

TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CARTE DE TRANSPORT - CESSION - VENTE DU FONDS DE COMMERCE NON SAISIE SUR LE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TATAI AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONSTANTINE, 28 MAI 1958 ACHETE A ADJUS, SUIVANT ACTE DU 18 MARS 1950, DEUX CARTES JAUNES DE TRANSPORTS A GRANDE DISTANCE COMPORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER, POUR LE PRIX DE 400000 FRANCS QUE LE VENDEUR RECONNAISSAIT AVOIR PERCU EN TOTALITE, CE DERNIER A ASSIGNE TATAI EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 500000 FRANCS REPRESENTANT UNE FRACTION DU PRIX REEL STIPULE PAR LES...