La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre commerciale - page 7864

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - EFFETS OU MARCHANDISES - JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES - APPEL NON C'EST... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 9 MAI 1958 LES DAMES X..., EXPLOITANT UN FONDS D'HOTEL-RESTAURANT, ONT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, QUE LES SYNDICS ONT ETE AUTORISES A PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES DU MOBILIER DEPENDANT DE CE FONDS DE COMMERCE, QUE LES FAILLIES AYANT PRESENTE LE JOUR MEME DE LA VENTE UN ACQUEREUR POUR LE PRIX DE 2 MILLIONS DE...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DESIGNATION PREALABLE D'UN JUGE CHARGE DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS - CARACTERE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 1ER JUIN 1957 LES EPOUX E... ONT, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1954, DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX F... POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1954 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE ; QUE PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1954, LE PRESIDENT DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ITALIEN NON LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE ET TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 5 JUIN 1957, DEMOISELLE X... ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL D'HOTEL, APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE DE NEUF ANNEES, QUI AVAIT PRIS COURS, LE 1ER OCTOBRE 1939 POUR PRENDRE FIN, LE 30 SEPTEMBRE 1948 ; QUE DAME Z... A, PAR...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT CEDE A NAVARRE LES DROITS D'EXTRACTION DE SABLES ET GRAVIERS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ET SITUE SUR LA BERGE DE LA GARONNE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE NAVARRE EN NULLITE DE CET ACTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1957, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE...

1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX - ARTICLE 59... ...Chambre commerciale...N° 254 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX - ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE TANANARIVE, 27 JUIN 1956 ET DES PIECES PRODUITES QU'AUX TERMES DE ONZE CONNAISSEMENTS S'ECHELONNANT DU 31 DECEMBRE 1952 AU 17 JUILLET 1953, DIVERS LOTS DE VINS...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - TARDIVETE DES RESERVES - NEGLIGENCE DU PORTEUR DU CONNAISSEMENT - RECOURS... ...Chambre commerciale...N° 255 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'ALGER, 23 MARS 1956 ET DES PIECES PRODUITES QU'EN SEPTEMBRE 1948, X..., NEGOCIANT A MOSTAGANEM A VENDU A LA SOCIETE HELLER ET KLING DE STRASBOURG, 20 TONNES DE LENTILLES D'ALGERIE ; QUE CETTE MARCHANDISE A ETE EMBARQUEE LE 22 SEPTEMBRE 1948 SUR LE S/S SAINT-PAUL DE LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST ET QUE LE 30 DU MEME MOIS X... A REMIS AU CREDIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DECRET, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1956, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARIS D'UN IMMEUBLE, SIS ..., APPARTENANT AU SIEUR X..., EN VUE DU REGROUPEMENT DE L'ENSEMBLE DU SITE DE LA MAISON DE BALZAC, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 28 JANVIER 1957 A PRONONCE L'EXPROPRIATION DUDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE N'AVOIR...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - DEMANDE CONTENUE IMPLICITEMENT 1° DES LORS QUE L'EXPLOIT... ...Chambre commerciale...N° 257 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 27 NOVEMBRE 1957 QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 28 28 SEPTEMBRE 1956, JANY, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JANY FRERES, A VENDU A NAVARRE, POUR LE PRIX DE SEIZE MILLIONS DE FRANCS, UN MATERIEL D'EXPLOITATION DE SABLES ET GRAVIERS ; QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QU'UN PREMIER...

1° SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - MANQUEMENTS DU GERANT A SES OBLIGATIONS 1° LA COUR... ...Chambre commerciale...N° 258 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS, REGULIEREMENT PRODUITS, DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CREEE FIN 1952, POUR CINQUANTE ANS, ENTRE LEFEVRE, ARCHITECTE ET DE ROTROU, BAILLEUR DE FONDS, FACULTE ETAIT DONNEE A CHACUN DES ASSOCIES DE DEMANDER, DANS LE MOIS DE LA CLOTURE DE L'INVENTAIRE ANNUEL, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE SI DEUX EXERCICES SUCCESSIFS SE SOLDAIENT PAR UNE PERTE OU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CONDAMNATIONS CIVILES - DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES NON IL RESSORT DES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RETABLIT LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES SUPPRIMES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1941, DECIDE EN SON ALINEA 2 QUE LA CONDAMNATION AUX AMENDES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'OBLIGATION DE PAYER LES DECIMES DONT IL PREVOIT L'INSTITUTION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DES AMENDES, QU'ILS EN...