La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre commerciale - page 7863

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES DAMES X... ET Z..., Y... A NANTES D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 16 SEPTEMBRE 1943 PAR UN BOMBARDEMENT, ONT OBTENU A SA PLACE L'ATTRIBUTION DE PLUSIEURS APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EDIFIE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945...

1° BAIL EN GENERAL - PREUVE - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° INTERPRETANT UNE CONVENTION PAR... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 12 NOVEMBRE 1955 QUE PHILIP Z... D'UN TERRAIN A CONSTANTINE AVAIT SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1947 CONSENTI A X... LAKHDAR Y... DE L'OCCUPER DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1948 "A TITRE PUREMENT GRACIEUX", AVEC LA CLAUSE SUIVANTE : "AU CAS OU JE LUI EN FERAIS LA DEMANDE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - LITIGE PORTE A TORT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1956 LEYRIS, PROPRIETAIRE A VILLENEUVE SAINT-GEORGES D'UN IMMEUBLE QUI FUT ATTEINT PAR UN FAIT DE GUERRE ET DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES EN VERTU D'UN BAIL DU 19 OCTOBRE 1938, DEMANDA A CEUX-CI, APRES LEUR REINSTALLATION DANS L'IMMEUBLE REPARE, LA REVISION DE LEUR LOYER EN VERTU DE LA LOI DU 25 AOUT 1948 ET LES ASSIGNA...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - AMNISTIE FISCALE - EFFETS L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE D'UNE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE ROUEN, 20 JUIN 1958, LES EPOUX X... ONT, PAR UN ACTE EN DATE DU 16 JANVIER 1952, CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX TOTAL DE 1376150 FRANCS; QUE, LES 5 ET 25 JANVIER 1952, LES EPOUX Y... ONT SOUSCRIT ENVERS LES EPOUX X... DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE SE MONTANT AU TOTAL A 555555 FRANCS; QUE, PAR UNE SOUMISSION DEPOSEE LE 9...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - RETARD DANS LA VERIFICATION DES CREANCES - ABSENCE DE FAUTE -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 13 JUIN 1958, PELLETIER A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1952 AVEC DESCOTES POUR SYNDIC, QUE CE DERNIER A VENDU LE 12 DECEMBRE 1952 A AUPLAT LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA FAILLITE MOYENNANT LE PRIX DE 8322635 FRANCS DONT PARTIE DEVAIT ETRE PAYEE PAR 42 MENSUALITES DE 100000 FRANCS, QUE AUPLAT A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - COMMERCANT RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPANSION FRANCAISE, EN ABREGE SNEF, ET SON LIQUIDATEUR AMIABLE, DEMANDEURS AU POURVOI, CONCLUENT A LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 4 AVRIL 1957, LEQUEL A FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 57-11451; MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE PROCEDURE A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - CONSTITUTION DE SURETES - DROIT POUR LE SYNDIC DE DISPOSER DU PRIX... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955; ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DES SURETES CONSENTIES PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE CONFERE AU SYNDIC OU A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LE DROIT, EN CAS DE VENTE DES BIENS QUI EN FONT L'OBJET, D'EN ENCAISSER IMMEDIATEMENT LE PRIX ET D'EN DISPOSER AU PROFIT DE LA MASSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FURNON A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE... ...Chambre commerciale...N° 259 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS EXIGE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIT RECEVABLE UNE DEMANDE DE REVISION DU LOYER DES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, EST CELLE QUE PRECISE LE BAIL, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE LOCATAIRE AURAIT PRIS POSSESSION DES LIEUX...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - BAIL RESILIE SUIVI D'UN... ...Chambre commerciale...N° 260 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 6 AVRIL 1957 ET DES PIECES PRODUITES, QU'EN 1932 LES EPOUX B..., D... D'UN IMMEUBLE SIS A ARGENTEUIL, OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE ONT VENDU CE FONDS A UN SIEUR X... ET LUI ONT CONSENTI EN MEME TEMPS UN BAIL DE L'IMMEUBLE ; QU'EN 1938, X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LAFFONTAS, AVEC LE DROIT AU BAIL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FONDS DE COMMERCE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE - PERTE DU DROIT AU... ...Chambre commerciale...N° 261 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION QUI AVAIT FIXE A 4 MILLIONS DE FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... ET CONDAMNER LA VILLE DE LAGNY A PAYER CETTE SOMME, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE LE TITULAIRE DU BAIL ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, DE CHOISIR ENTRE LE REPORT DU BAIL SUR...