La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre commerciale - page 7861

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - DUREE DU NOUVEAU BAIL - DUREE EGALE AU BAIL EXPIRE L'ARTICLE 7 DU DECRET... ...Chambre commerciale...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI EDICTE "QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT ET SAUF ACCORD DES PARTIES, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUPERIEURE A NEUF ANS"; ATTENDU QUE CE TEXTE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LE BAIL VERBAL ET LE BAIL ECRIT, QU'IL EN RESULTE QUE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VERBAL, QUI DETERMINE LA DUREE DU...

ENREGISTREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - PAYEMENT D'ACOMPTE PAR LE MARI DE LA REDEVABLE LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE LES VERSEMENTS... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIB SEINE, 28 JUIN 1956 QUE LA DAME MARGUERITE X... EPOUSE Z... A, A LA SUITE DES DECES DE SON PERE VICTOR X... ET DE LA DAME VICTOR X... EPOUSE EN SECONDE NOCE DE CELUI-CI, SOUSCRIT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS PARTIELLES DES DEUX SUCCESSIONS AINSI OUVERTES; QUE SUR LES DROITS DE SUCCESSION DUS A CE DOUBLE TITRE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 24 JANVIER 1958 QU'EN 1954 LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE SOLON UN FONDS DE GARAGE SIS A ARRAS ET LE DROIT AU BAIL DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS; QUE LES CONSORTS Z..., Y... DU TERRAIN, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESILIATION DU BAIL, POUR EXTENSION DES INSTALLATIONS ANCIENNES ET POUR...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - CONVENTION - EXECUTION - BAIL AUTHENTIQUE NON RESILIE - INSTANCE EN REINTEGRATION ENGAGEE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE DOUAI, 20 FEVRIER 1959 LES CONSORTS Y... ONT, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 11 FEVRIER 1946, DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE SIS A AUCHEL PAS DECALAIS, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 24 DECEMBRE 1946, A, EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A CE CONTRAT, CONSTATE LA...

SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA SOCIETE - CARACTERE FRAUDULEUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES NE FONT... ...Chambre commerciale...SUR LE SECOND MOYEN, SEUL MAINTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JANVIER 1959 QUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "L'UNION ECONOMIQUE PRIVEE" UEP AYANT, EN 1956, MIS FIN AU MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CONFERE A GREGOIRE, CELUI-CI A RECLAME PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 18 MAI...

1° SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - PARTICIPATION AUX PERTES EVENTUELLES -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, BONVALLET ET DHERBEYS AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 10 JUILLET 1957, EXPLOITE EN COMMUN UN COMMERCE DE PRIMEURS EN GROS SUR LE MARCHE DE LA PLACE SAINTE-CLAIRE A GRENOBLE, OU DHERBEYS ETAIT TITULAIRE D'UN EMPLACEMENT QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE A CHARGE POUR LUI DE L'UTILISER EN ASSOCIATION AVEC BONVALLET, IL EST REPROCHE A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - MOMENT... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR DE RIOM, 20 JANVIER 1959 QUE DE COLLONGES, LOCATAIRE DE DIVERS LIEUX A USAGE COMMERCIAL, OU IL EXERCAIT SON COMMERCE DE MARCHAND DE BESTIAUX, AYANT RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE, DE TOCQUEVILLE, AVEC REFUS PUR ET SIMPLE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE, DE TOCQUEVILLE AYANT...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE - AGISSEMENT DANS UN INTERET PERSONNEL... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE BRAZZAVILLE, 8 NOVEMBRE1957 A ETE SIGNE APRES LECTURE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE IL A ETE RENDU SIEGEAIENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DEUX CONSEILLERS, DE SORTE QU'IL EST NUL COMME AYANT ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS SIEGEANT EN NOMBRE PAIR OU COMME AYANT ETE SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI N'A PAS SIEGE A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAUSES FACULTATIVES - ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES... ...Chambre commerciale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 25 MARS 1958 QUE JEAN ANTOINE Y..., DIT JACK B..., FABRICANT DE BISCUITS, ET QUATRE SOCIETES QU'IL CONTROLAIT ONT ETE DECLARES EN ETAT DE FAILLITE COMMUNE PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1957, QUI A EN MEME TEMPS AUTORISE L'EXPLOITATION PROVISOIRE DU FONDS A LA DILIGENCE DU SYNDIC ET COMMIS UN EXPERT X... FINS D'ETABLIR LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE CES...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - REFUS DE L'ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1958 D'AVOIR PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LES TISSAGES D'ELINCOURT", LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORLEAN ET CIE" ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE MAURICE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "ORLEAN ET CIE" QUI TENDAIENT A SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAISANT ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LES TROIS TRAITES...