La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre commerciale - page 6854

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Prêt - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Prolongation. *... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 4 MARS 1981, QUE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION", CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE, A MIS EN RAPPORT SA CLIENTE LA SOCIETE "OUEST MENUISERIE" AVEC HERVE Y... QUI A CONSENTI A CETTE DERNIERE UN PRET DE 100.000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'EMPRUNTEUR QUI DEVAIENT ABOUTIR A SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS...

...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 15 JANVIER 1981, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE REDIGE PAR LIOT LE 25 AVRIL 1979, MME X... A ACQUIS DE LEPILLER UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, DEBIT DE BOISSON HOTEL MEUBLE AINSI QUE LA GERANCE DU DEBIT DE TABAC QUI S'Y TROUVAIT EXPLOITE ; QUE, LE 6 JUIN 1979, LE PARQUET DU HAVRE A INFORME MME X... QUE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE ETAIT ILLICITE ET QUE PAR SUIT ELLE POURRAIT SE TROUVER EN INFRACTION, SON ETABLISSEMENT ETANT SITUE EN ZONE PROTEGEE EN RAISON DE LA PROXIMITE D'UN CENTRE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE...

...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 18 DECEMBRE 1980 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "INSTALLATIONS REPARATIONS ELECTRICITE MENAGER" SOCIETE I R E M A PAYER A LA SOCIETE "COOPERATIVE ACHATS DE MATERIEL D'ELECTRICITE" SOCIETE C A M E UNE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE MARCHANDISES TEL QU'IL AVAIT ETE DETERMINE PAR EXPERTISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, AFFIRMER QU'EN DEFINITIVE LA SOCIETE I R E M UTILISAIT DEUX FOIS LES MEMES PAIEMENTS...

...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 6 MAI 1981 QUE LA SOCIETE COSSERAT A ASSIGNE VORSCHIRM EN PAIEMENT DE MARCHANDISES QU'ELLE LUI AVAIT FAIT LIVRER A DOMICILE ET QU'IL SE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTENANT QUE LA COMMANDE EN AVAIT ETE PASSEE PAR LE TELEPHONE, PAR MME X..., QUI BIEN QU'EMPLOYEE PAR LUI COMME VENDEUSE N'AVAIT RECU AUCUN MANDAT POUR PROCEDER A DES ACHATS ET AVAIT EN FAIT DETOURNE LES MARCHANDISES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTEUR DES COMMANDES TELEPHONIQUES LITIGIEUSES, MME X..., ETAIT EMPLOYEE AU SERVICE DE VORSCHIRM EN...

...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 6 MAI 1981 QUE LA SOCIETE COTEXCO A ASSIGNE VORSCHIRM EN PAIEMENT DE MARCHANDISEQU'ELE LUI AVAIT FAIT LIVRER A DOMICLE E QU'IL SE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTEANT QUE LA COMMANDE EN AVAIT PASSEE PAR TELEPHONE, PAR MME X... QUI BIEN QU'EMPLOYEE PAR LUI COMM VENDEUSE N'AVAIT RECU UCUN MANDAT POUR PROCEDER A DES ACHATS ET AVAIT EN FAIT DETOURNE LES MARCHANDISE MOTIF, SELON LEPOURVOI, QUE L'AUTEUR D COMMANDES TELEPHONIQUES LITGIEUSES, MME Y..., ETAIT EMPLOYEE AU SERVICE DE VORSCHIR EN QUALITE DE "PREMIERE VENDEUSE...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limite - Privilège - Privilège attaché à la créance acquittée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON 24 OCTOBRE 1980 QUE LE "CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE" LA BANQUE PAYE POUR LA SOCIETE LIBLIN, ALORS QUE CELLE-CI BENEFICIAIT D'UNE MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ULTERIEUREMENT TRANSFORMEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE PART, LE MONTANT D'OBLIGATIONS CAUTIONNEES REMISES AU TRESOR PUBLIC EN GARANTIE DE PAIEMENT DE TAXES SUR LA...

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Partie non comparante ni représentée - Conclusions écrites de cette partie... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 19 JUIN 1980 D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS ECRITES QUE MATHIEU AVAIT FAIT ENVOYER PAR SON AVOCAT AVANT L'AUDIENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESENTATION DE CONCLUSIONS ECRITES, SI ELLE EST FACULTATIVE, EST PARFAITEMENT LEGALE ET QU'EN LES ECARTANT ARBITRAIREMENT DES DEBATS, LE TRIBUNAL A VIOLE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Agent d'affaire - Responsabilité -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1977, DAME Z... A ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE DAME Y..., QUE DEMOISELLE X... EST INTERVENUE A LA VENTE POUR ACCEPTER QUE DAME Z... SOIT SUBSTITUEE A DAME Y... DANS LE PAIEMENT D'UNE DETTE DE CETTE DERNIERE ENVERS ELLE, QUE L'ACTE DU 30 JUIN 1977 PRECISAIT QU'UNE SOMME DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Vente - Fonds de commerce - Intermédiaire - Obligation de conseil - Manquement - Préjudice... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "ETUDE SAINTE-OPPORTUNE", QUI AVAIT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE "CAFE, BRASSERIE, JEUX" DONT L'EXPLOITANT AVAIT UNE "LICENCE DE POSTE D'ENREGISTREMENT DU PARI-MUTUEL URBAIN" DITE LICENCE P.M.U. ET QUI S'EST VU REFUSER L'OCTROI D'UNE NOUVELLE LICENCE, A REVENDU CE FONDS AUX EPOUX X..., QUI AVAIENT POUR MANDATAIRE LADOUX, CONSEIL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Masse des créanciers - Qualité de tiers - Conditions - Exercice... ...Chambre commerciale...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1974, JAEN HERNANDEZ A VENDU A TREMEGE UNE MAISON EN COURS DE CONSTRUCTION, -QU'IL ETAIT PREVU LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE RECU PAR LE NOTAIRE FRANCOIS X..., - QUE JAEN HERNANDEZ A ETE MIS LE 24 FEVRIER 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, - QUE PAR ASSIGNATION DU 6 MAI 1977...