La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant formation:Chambre civile et commerciale - page 8
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| Sénégal, Cour suprême du sénégal, 30 janvier 1991, .
ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME ... ...Chambre civile et commerciale...En application des clauses du contrat d’assurance, l’obligation de garantie due par l’assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l’assuré ; Il est reproché à la Cour d’Appel, d’avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l’assuré n’a même pas payé la première prime d’assurance, et qu’il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d’assurance, et donc de le rendre...
| Sénégal, Cour suprême du sénégal, 30 janvier 1991, .
ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME ... ...chambre civile et commerciale...En application des clauses du contrat d’assurance, l’obligation de garantie due par l’assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l’assuré ; Il est reproché à la Cour d’Appel, d’avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l’assuré n’a même pas payé la première prime d’assurance, et qu’il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d’assurance, et donc de le rendre...
