La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre civile 3 - page 6844

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS: VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNACE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES REGULIERES; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ARRETES EN DATE DU 5...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE IL RESULTE... ...Chambre civile 3...VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE ENDATE DU 23 JUILLET 1958 EMANANT DU PREFET DU DOUBS DECLARANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DE... ...Chambre civile 3...ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, FIXE A 36 936 FRANCS L'INDEMNITE DUE A ETIENNE X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SALON, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE REVALORISATION PAR LES TRAVAUX PREVUS ET D'AVOIR REFUSE DE REPARER UN PREJUDICE ACTUEL ET ENVISAGE UNE PLUS-VALUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIR DES JUGES LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS : ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - MENTIONS -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 MAI 1962, CONFIRMATIF D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA DEMOISELLE X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLMAR, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LA...