La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6732

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - INDEMNITES... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NIMES, 13 MARS 1962 A FIXE A LA SOMME DE 358.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS, ET LEUR APPARTENANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 1962 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE A SAINT-CANNAT, ENTRE LA ROUTE NATIONALE NO 7 ET LE FOYER RURAL, L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 20 FEVRIER 1963 A PRONONCE AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AVRIL 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1961 PAR LA COUR DE CASSATION, ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1958, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VANNES, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - IRREGULARITE - NULLITE COUVERTE - CONSTATATIONS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, 26 AVRIL 1960 D'AVOIR STATUE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 22 MAI 1958 ALORS QUE NI CETTE DECISION NI LE RAPPORT D'EXPERT N'AVAIENT ETE NOTIFIES A LA COMMUNE DE BAGNOL-SUR-CEZE AUTORITE EXPROPRIANTE DE TERRAINS DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT PROPRIETAIRE, ET D'AVOIR...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - COMPOSITION DE LA CHAMBRE -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LES DEUX ASSESSEURS COMPRIS DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU MEME TEXTE, ILS AURAIENT DU L'ETRE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS A L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE VISE A L'ALINEA 8 LE NUMERO DU JOURNAL...

APPEL - DESISTEMENT - VALIDITE - CONDITIONS DES LORS QU'UN DESISTEMENT D'APPEL N'A ETE ACCEPTE NI EXPLICITEMENT, NI TACITEMENT, QUE SON OFFRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 4. 800. 000 FRANCS ANCIENS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA " RADIO-TELEVISION-FRANCAISE ", D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - VALEUR DU TERRAIN ET DES PLANTATIONS -... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NIMES, 19 JUIN 1961 A FIXE A LA SOMME GLOBALE DE 139.215,68 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A ABEL X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATINALE DU RHONE, DE TERRAINS LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUCHASTEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FIXER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - INDEMNITE PRINCIPALE ET INDEMNITES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2, ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE... ...Chambre civile 3...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1961 EMANANT DU PREFET DU FINISTERE...