La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6644

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION NON-PAYEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX EFFET MAINTIEN EN VIGUEUR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 31 MAI 1966 QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION HOTELIERE FRANCAISE, PROPRIETAIRE, A VICHY, DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES PAR ELLE A ISIDORE X..., A SANS RESULTAT, SOMME, LE 15 JUILLET 1964, LES HERITIERS DE CE LOCATAIRE DE REPRENDRE L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE, AINSI QU'UNE STIPULATION DU BAIL LEUR EN FAISAIT OBLIGATION, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE...

BAIL A FERME PREEMPTION PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT CONCERT FRAUDULEUX AVEC UN TIERS EXERCICE DU DROIT EN VUE DE LA REVENTE AU... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 25 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX C... ONT VENDU UN DOMAINE AGRICOLE AUX EPOUX B..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXERCICE PAR LES EPOUX X..., Y..., DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE CEUX-CI, AYANT EXERCE CE DROIT LE 21 DECEMBRE 1961 AU MOYEN DE DENIERS PRETES PAR Z..., EXPERT A..., ONT VENDU LE BIEN A CE DERNIER ET A SON EPOUSE, A LA DATE DU 27 AVRIL 1963...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION ACTION EN VALIDATION DE CONGE ACTION PORTEE DEVANT... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 20 JUIN 1966 QU'EN VERTU D'UN BAIL AUTHENTIQUE DATE DU 4 DECEMBRE 1954, LUCIEN Z... AVAIT CONSENTI A DAME HONORINE X..., EPOUSE Y..., LA LOCATION D'UN APPARTEMENT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION SITUE AU 2E ETAGE, QUE CETTE LOCATAIRE OCCUPAIT AUSSI AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MEME IMMEUBLE DES LOCAUX COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES PAR UN AUTRE BAIL ; QUE LES...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Loi du 12 mai 1965 - Effet... ...Chambre civile 3...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 21 MARS 1966 QUE LES CONSORTS A..., F..., ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI PAR LEURS AUTEURS AUX EPOUX C..., X... DECEDES, AUX DROITS DESQUELS VIENNENT LEURS HERITIERS, COMME LOCATAIRES, INDIVIS DES LIEUX LOUES A USAGE D'HOTEL ; QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LES BAILLEURS A L'APPUI DE LEUR REFUS A ETE DECLARE, PAR ARRET EN DATE DU 2 MARS...

COPROPRIETE CONCIERGE SUPPRESSION REGLEMENT DE COPROPRIETE MENTIONS CONTRADICTOIRES SUR LA NATURE DE LA LOGE DONNENT UNE BASE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE CONTRE GUKIERMANN, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, TENDANT AU RETABLISSEMENT DU SERVICE DU CONCIERGE DANS L'IMMEUBLE OU ILS SONT COPROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PREVOYAIT LA SUPPRESSION EVENTUELLE DE LA CONCIERGERIE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN SERVICE PERMANENT DE CONCIERGERIE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 OCTOBRE 1967 QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE QUIMPER, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSEE DE MM LAURENT, PRESIDENT TITULAIRE, AUBRY, JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE...

PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION DECLARATION DECLARATIONS D'UNE PARTIE VENTE LE JUGE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE JACOB DE X... PAR LUI INTENTEE CONTRE VIARDOT, AYANT POUR OBJET LA VALIDATION D'UN ACTE DE VENTE DE PARCELLES DE TERRE, SIGNE PAR LES PARTIES LE 17 AOUT 1951, EN L'ETUDE DE MICHEL, NOTAIRE, DE CELLE QU'IL A ENGAGEE CONTRE CE DERNIER, TENDANT A SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR NEGLIGENCE DANS L'ENREGISTREMENT DE CET ACTE, ET S'EST DECLATE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN NATURE TERRAIN COMPRIS DANS... ...Chambre civile 3...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A METGE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DECAZEVILLE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE POURSUIVIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DEUX LYCEES - QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE S'ETEND ENTRE LE RUISSEAU DE LA COMBE...

PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 7 NOVEMBRE 1956, LES EPOUX X... AURAIENT PROMIS DE VENDRE A BRON UNE PARCELLE DE TERRE ET QUE LA VENTE A FAIT, LE 18 SEPTEMBRE 1957, L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR GLOTIN, NOTAIRE ; QUE LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE L'ACHETEUR EN RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LESION INVOQUEE...