La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6643

PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION DECLARATION DECLARATIONS D'UNE PARTIE VENTE LE JUGE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE JACOB DE X... PAR LUI INTENTEE CONTRE VIARDOT, AYANT POUR OBJET LA VALIDATION D'UN ACTE DE VENTE DE PARCELLES DE TERRE, SIGNE PAR LES PARTIES LE 17 AOUT 1951, EN L'ETUDE DE MICHEL, NOTAIRE, DE CELLE QU'IL A ENGAGEE CONTRE CE DERNIER, TENDANT A SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR NEGLIGENCE DANS L'ENREGISTREMENT DE CET ACTE, ET S'EST DECLATE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN NATURE TERRAIN COMPRIS DANS... ...Chambre civile 3...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A METGE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DECAZEVILLE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE POURSUIVIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DEUX LYCEES - QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE S'ETEND ENTRE LE RUISSEAU DE LA COMBE...

PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 7 NOVEMBRE 1956, LES EPOUX X... AURAIENT PROMIS DE VENDRE A BRON UNE PARCELLE DE TERRE ET QUE LA VENTE A FAIT, LE 18 SEPTEMBRE 1957, L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR GLOTIN, NOTAIRE ; QUE LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE L'ACHETEUR EN RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LESION INVOQUEE...

PUBLICITE FONCIERE TRANSCRIPTION IMMOBILIERE IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DES IMMEUBLES SUBSTITUTION PARTIELLE DES BIENS VENDUS... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST A VENDU AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT DE TYPE F 5, AU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE A CONSTRUIT ET PORTANT LE N° 13 AU PLAN ENONCE AU CAHIER DES CHARGES, AINSI QU'UNE CAVE EN SOUS-SOL, PORTANT LE N° 33 ; QUE LES ACQUEREURS ONT BIEN RECU DELIVRANCE DE L'APPARTEMENT N° 13, MAIS NON...

VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DEDIT FACULTE DE DEDIT PREUVE CHARGE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 26 JUILLET 1956, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE BRANCAS S'EST ENGAGEE A VENDRE A LA DAME RICHARD Y... DU JARDINIER, FORMANT LE LOT N° 2 POUR UNE SUPERFICIE DE 400 M, MOYENNANT LE PRIX D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS DONT LA MOITIE PAYABLE A TITRE D'ACOMPTE LE 1ER...

1 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE FAUTE MARCHE NON FORFAITAIRE 1 LES JUGES DU FOND QUI, SANS SE REFERER A UNE PRESOMPTION... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR MALFACONS, ENGAGEE PAR LE SYNDIC DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE COLLECTIF LA COTE D'EMERAUDE CONTRE GIELEN, PIQUET ET PRONIER, CHARGES DE L'EDIFICATION DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE CIVILE DITE SOCIETE FONCIERE DE LA COTE D'EMERAUDE DONT EUX MEMES ETAIENT MEMBRES, LE TRIBUNAL, AU VU DU RAPPORT DE...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE CONTRAT D'ENTREPRISE NECESSITE ENTREPRENEUR VENDEUR... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DUNAND A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, UNE POLICE D'ASSURANCE DITE INDIVIDUELLE DE BASE, LA GARANTISSANT CONTRE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ELLE A ENSUITE VENDU LES APPARTEMENTS A DIVERS...

BAIL A FERME CONGE CONTESTATION DELAI DE QUATRE MOIS FORCLUSION LOI DU 30 DECEMBRE 1963 RELEVE DE FORCLUSION IL S'ENSUIT QUE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 63-1332 DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, AUCUNE FORCLUSION NE POURRA ETRE OPPOSEE AU PRENEUR LORSQUE LE CONGE N'A PAS MENTIONNE EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DONNE LE 28 MARS 1963, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963, PAR MOUGINS DE ROQUEFORT A PICCA, QUI OPPOSAIT A LA DEMANDE LA NULLITE...

BAIL A FERME RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES PRENEUR CONJOINT LORSQUE DEUX EPOUX SONT PRENEURS SOLIDAIRES D'UN BIEN RURAL, LE FAIT QUE... ...Chambre civile 3...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 845-I, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SI LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU Y... QUI, A LA DATE D'EXPIRATION DE CE CONTRAT, A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, IL N'EN EST PLUS AINSI EN PRESENCE D'EPOUX Z... DONT L'UN D'EUX, MOINS AGE, PEUT BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT ET OFFRE AU BAILLEUR DES GARANTIES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOUS-LOCATION INTERDICTION SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE LE GOFFIC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE ..., A PARIS, AU 4E ETAGE, AINSI QUE D'UNE CHAMBRE DE BONNE, AU 6E ETAGE, D'UN IMMEUBLE DONT EST PROPRIETAIRE LEBOUC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1963 ET DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ELLE SOUS-LOUAIT DEUX PIECES DE SON...