La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6621

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAITS DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2A, DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT L'INDEMNITE RECLAMEE PAR CORBESSAS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PRIVATION DE SON DROIT DE REPORT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE SIS A TARASCON, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE "QUE CORBESSAS N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT...

COPROPRIETE ACTION EN JUSTICE ACTION DU SYNDIC ACTION RELATIVE AUX PARTIES COMMUNES TRAVAUX OPPOSITION D'UN LOCATAIRE A LA POSE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE SYNDIC, AGENT OFFICIEL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EST CHARGE DE REPRESENTER CE DERNIER, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, ET PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QUE LHABITANT, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SITUE A NANTERRE, ..., EN SA...

COPROPRIETE PARTIES COMMUNES DROITS DES COPROPRIETAIRES USAGE OUVERTURE DANS LES MURS NON LE PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS,... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VEUVE CASTAGNEDI EST PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS AU SIXIEME ETAGE DE CHACUN DES IMMEUBLES SIS AUX NUMEROS 5 ET 7 DE LA RUE THEOPHILE-LEDUCQ, A PANTIN ; QUE CES IMMEUBLES FORMENT DEUX COPROPRIETES DISTINCTES ; QUE LA VEUVE CASTAGNEDI A FAIT PRATIQUER UNE OUVERTURE DANS LE MUR MITOYEN SEPARANT LES DEUX PROPRIETES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1953 INDEMNITE IMMEUBLE IMMEUBLE INSALUBRE EXPLOITATION D'UN... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A GERIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET DONT CERTAINS, DANS LESQUELS DES COMMERCES ETAIENT EXPLOITES, AVAIENT...

1 PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION O COPROPRIETE 1 LES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI EN ETAIENT PRECEDEMMENT LOCATAIRES, AYANT ACQUIS, EN 1951, LE LOT N° 2 DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, COMPRENANT NOTAMMENT "UNE GRANDE COUR COUVERTE PAR UN HANGAR", ONT, EN 1963, REMPLACE CE DERNIER, TRES VETUSTE, PAR UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE BOIRET, SYNDIC...

VENTE - IMMEUBLE - APPARTEMENT EN CONSTRUCTION - DELAI DE LIVRAISON - RETARD - FINITION DES TRAVAUX INTERIEURS C'EST VAINEMENT QU'IL EST FAIT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE CONCLUE AVEC ROGER, PROMOTEUR-VENDEUR, LE 17 OCTOBRE 1957, LA DAME Y... A SOUSCRIT L'ACHAT D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, CUISINE, SALLE D'EAU, ENTREE ET CELLIER A CONSTRUIRE DANS LA PARTIE SURELEVEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A ... ET QUI DEVAIT LUI ETRE LIVRE FIN JUILLET 1958 ; QU'AYANT...

1 APPEL CONFIRMATION ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTION IMPLICITE CONFIRMATION " PURE ET SIMPLE " 1 LA COUR D'APPEL... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR L'ASSIGNATION DELIVREE A HUMBERT, ARCHITECTE, POUR QUE SOIT RECONNUE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE FISSURES ET AUTRES MALFACONS APPARUES DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT APPARTENANT A DAME Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI ; QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'ARCHITECTE FAISANT VALOIR QUE LES FISSURES N'ETAIENT PAS DE...

BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS CLAUSE DU BAIL INFRACTION PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE ILS PEUVENT DONC ESTIMER QUE LE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COURTY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 15 MARS 1967, D'AVOIR DECIDE "QU'EN HEBERGEANT LA DEMOISELLE Y... DANS SON LOGEMENT TOUT EN CONTINUANT D'Y HABITER ELLE-MEME, LA LOCATAIRE, DEMOISELLE X..., N'AVAIT PAS ENFREINT LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LE PRET DES LIEUX LOUES", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, S'IL ETAIT ETABLI, LE SEUL FAIT POUR DEMOISELLE X... D'HABITER EGALEMENT...

1 CASSATION MOYEN DENATURATION APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN FAIT NON 1 L'APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN FAIT EST EXCLUSIVE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 JUIN 1964, VENDU A LA DAME X... UNE PROPRIETE COMPRENANT NOTAMMENT UN IMMEUBLE ET DEPENDANCES, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, CAFE, RESTAURANT, HOTEL, DEBIT DE TABAC ET UNE STATION-SERVICE AVEC CONTRAT SHELL ; QUE LA CONVENTION, QUI DEVAIT ETRE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD...

BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL CONSTATATIONS SUFFISANTES LORSQU'IL... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX X..., Z..., A NOGENT-L'ARTAUD AISNE, DE 15 HECTARES DE TERRE DONT 3 HECTARES, 75 ARES LEUR AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR LES EPOUX Y..., ONT RECU, LE 20 MAI 1965, POUR LE 1ER MARS 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, UN CONGE SIGNIFIE PAR CES DERNIERS, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ET QUE LES BAILLEURS...