La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6620

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INFRACTIONS DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ARTICLE 60 DEFINITION 1 LE TERME "... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LAURENT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ..., A BISCHHEIM, COMPRENANT PLUSIEURS APPARTEMENTS, A DONNE CONGE LE 18 MARS 1965 A OSTERMANN DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LAURENT EN AYANT DISPOSE PAR VOIE DE LOCATION ET S'ETANT INSTALLE LUI-MEME DANS...

BAIL EN GENERAL DUREE VICE DE PERPETUITE DUREE DE L'HABITATION DANS LA VILLE NON DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR BAIL SOUS SEINGS PRIVES DU 20 SEPTEMBRE 1951, ENREGISTRE, LE DOCTEUR B... A CONSENTI A LA DEMOISELLE X... LA LOCATION D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AU GRE DE LA LOCATAIRE ETANT STIPULE, EN OUTRE, QUE LADITE DEMOISELLE "SERA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS DATE MENTION DANS LA DECISION MENTION IN FINE INDICATION DANS LES MOTIFS D'UN RENVOI DE LA CAUSE " A... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE, IN FINE, QU'IL AVAIT ETE RENDU LE 11 JANVIER 1967, ALORS QU'AU DEBUT DE SES MOTIFS, IL ETAIT DIT QUE "LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE SUCCESSIVEMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOUR", DE TELLE SORTE QUE D'APRES LE POURVOI, LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT EXERCER SON CONTROLE SUR LA DATE A LAQUELLE L'ARRET A REELLEMENT ETE...

1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 1 SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE SERVITUDE... ...Chambre civile 3...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y..., SOUTENANT QUE LEURS PARCELLES SONT ENCLAVEES, REVENDIQUENT L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE LEURS VOISINS, LES EPOUX Z..., DONT ILS PRETENDENT AVOIR PRESCRIT L'ASSIETTE PAR UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE ET RECLAMENT LE RETABLISSEMENT DU LIBRE PASSAGE QUI A ETE FERME PAR UNE BARRIERE...

BAIL A FERME REPRISE LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR DEFINITION DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE BENEFICIAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ; QU'EN SA NOUVELLE REDACTION L'ARTICLE 845 A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES EPOUX X..., Z..., JUSTIFIAIENT DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES PRENEURS AVAIENT PERSISTE DANS LA TRANSGRESSION DES OBLIGATIONS DU BAIL EN EXPOSANT A LA VENTE DIVERS PRODUITS ALIMENTAIRES DONT LA VENTE LEUR ETAIT INTERDITE PAR...

BAIL EN GENERAL DROIT AU BAIL LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX CARACTERE COMMUN LOI DU 4 AOUT 1962 ART 19 CONGE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, EST, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ; ATTENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE MEMOIRE MEMOIRE D'APPEL OBLIGATION DE STATUER... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARTIE DE LEUR PROPRIETE, EN VUE DE LA CREATION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 7 VERS L'AUTOROUTE DU SUD, D'ALLOUER UNE INDEMNITE INFERIEUR AUX OFFRES FORMULEES PAR L'EXPROPRIANT A L'APPUI DE SON APPEL, EN CE QUI...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DROITS DE LA DEFENSE EXPERTISE RAPPORT DECISION SE FONDANT SUR CELUI-CI PARTIE AYANT REFUSE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 FEVRIER 1967 QU'HENRI Z..., LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONT LES EPOUX A... ETAIENT PROPRIETAIRES, LES A ASSIGNES, EN JANVIER 1960, AFIN D'OBTENIR LA DELIVRANCE DES QUITTANCES DE LOYERS, LE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU, LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE INSEREE AU BAIL PREVOYANT QUE...

PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION ABSENCE DE CONVENTION MANQUE... ...Chambre civile 3...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VEUVE DRUSSANT A MIS, PENDANT DIX ANS, UNE PIECE DE TERRE, D'UNE CONTENANCE DE 22 ARES 18 CA, A LA DISPOSITION DE SON FILS, QUI Y A EDIFIE DIVERSES CONSTRUCTIONS ET PROCEDE A DES PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS ; QU'ELLE A ASSIGNE DRUSSANT EN EXPULSION ; QUE CELUI-CI A RECLAME UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE...