La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6742

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES INDEMNITE DE REMPLOI... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... Z... D'UN TERRAIN SIS A ANNEMASSE, EXPROPRIES AU PROFIT DE LA VILLE, FONT UNIQUEMENT GRIEF A L'ARRET CHAMBERY, 19 MARS 1964, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES, DE REJETER LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI CONCERNANT UNE PARTIE DE CE TERRAIN, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOTISSEMENT DE CETTE PARTIE DE L'EMPRISE, LAISSEE A L'ABANDON DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET QU'IL...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE LOI APPLICABLE TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1964 D'AVOIR, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A CHEVILLY-LARUE ALORS QUE LEURS DROITS ACQUIS A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE "REMONTAIENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE" ET ALORS QUE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE LOI APPLICABLE TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 AVRIL 1964 D'AVOIR FIXE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FERME DE LA BELLE-EPINE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A THIAIS EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU MARCHE-GARE DE RUNGIS, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES, LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSITION... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 6 JUILLET 1964 , QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE TERRAINS SIS A COLOMIERS-VILLENEUVE, DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER QUI PRESIDAIT AVAIT, PENDANT DEUX ANNEES AU MOINS, SOIT SIEGE A UNE CHAMBRE CIVILE D'UNE COUR D'APPEL, SOIT EXERCE LES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DU...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ARRETE DE CESSIBILITE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE GRENOBLE 8 AOUT 1960 A PRONONCE AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA MOTTE-SAINT-MARTIN ET AYANT APPARTENU A LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CASCADE DU PERRALIER ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IDENTITE DE L'EXPROPRIE... ...Chambre civile 3...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROPPENHEIM DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS AURAIENT PARTICIPE SANS RESERVE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRODUCTION DE NATURE A EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 18 DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PIECES ANNEXEES AVIS DE LA... ...Chambre civile 3...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; QUE, DE PLUS, LADITE COPIE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE MEMOIRE MEMOIRE D'APPEL DEMANDE MANUSCRITE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ; QUE LE SECOND DISPOSE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE REVISION VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 8 JANVIER 1965, QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, DE S'ETRE CONTREDIT, D'UNE PART, EN ADMETTANT QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES DEVAIENT ETRE ESTIMES D'APRES LEUR ETAT ET LEUR CONSISTANCE AU JOUR DE L'EXPROPRIATION ET, D'AUTRE PART, EN ADOPTANT L'EVALUATION DU...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE POURVOI DECLARATION... ...Chambre civile 3...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE...