La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6644

1 BAIL A FERME CONGE CONTESTATION NULLITE ALLEGUEE CONGE DECLARE IRREGULIER EN LA FORME JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DEFINITIF... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME Z... EST PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE, D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 3 HECTARES, 47 ARES, 47 CENTIARES, LOUEES, POUR PARTIE, A FERME, ET, POUR PARTIE, A METAYAGE AUX CONSORTS X... ; QUE, PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1965, ELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1966 AUX FINS D'EXPLOITATION...

CONVENTION CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DENATURATION DATION EN PAYEMENT GARANTIE CLAUSE DE NON-GARANTIE DENATURE LES CLAUSES... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION TOULONNAISE, DEBITEUR ENVERS DAME VEUVE X... D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LUI A, PAR CONVENTION INTERVENUE EN 1954, DONNE EN PAYEMENT UNE CONSTRUCTION LEGERE ; QUE GABRIEL, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE CONTIGUE A CELLE SUR LAQUELLE CETTE CONSTRUCTION AVAIT ETE...

LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES STIPULATION PORTEE 1 LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT A UNE PORTEE LIMITEE A SES MEMBRES ET... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAROCHE A LOTI SA PROPRIETE SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PRECISE QU'UN HORS LIGNE DE 606 METRES CARRES FERAIT L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LIMITE AU PROFIT DE DAME X..., PROPRIETAIRE VOISINE ; QUE, LE 4 JUIN 1957, LE PREFET DU VAR A DELIVRE UN CERTIFICAT AUTORISANT LA VENTE A DAME X... DE CETTE...

SUBROGATION SUBROGATION LEGALE RENONCIATION AINSI, PAR LE SEUL FAIT D'AVOIR PAYE POUR SON CO-DEBITEUR, SPONTANEMENT OU NON, ET PARCE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1251, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SONIGO ET ATHLAN S'ETAIENT MIS D'ACCORD POUR ACHETER UN IMMEUBLE DANS LA REGION PARISIENNE ; QUE, SUIVANT ACTE...

1 VENTE FORMATION ACTE AUTHENTIQUE ACTE DEVANT ETRE REALISE AVANT UNE DATE DETERMINEE NATURE DE CETTE CLAUSE POUVOIR... ...Chambre civile 3...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 MAI 1963, LES EPOUX Y... VENDAIENT A LEGRAND UNE MAISON D'HABITATION LEUR APPARTENANT, MOYENNANT LE PRIX DE 135000 FRANCS ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT, SOUS LE TITRE REITERATION DEDIT, QUE LA VENTE SERAIT REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 11 AOUT 1963 ET QUE SI, LE JOUR FIXE, L'UNE DES PARTIES REFUSAIT DE...

1° BAIL A FERME - Reprise - Conditions - Exploitation de subsistance - Article 845-1 du Code rural - Constatations nécessaires. 1° Une Cour... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER MARREC, POUR REPRISE ET CONSTITUTION, AU PROFIT DE DAME VEUVE X..., D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES CONDITIONS RELATIVES A LA SUPERFICIE...

BAIL EN GENERAL NATURE DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION BAIL COMMERCIAL ABANDON DE L'ARTIVITE PROFESSIONNELLE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR X... CONTRE SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES N'ETAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL MAIS ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE...

BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE CLAUSE OBLIGEANT LE PRENEUR A CONTRACTER UNE ASSURANCE ET A COMMUNIQUER LES POLICES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z... PREVOIT NOTAMMENT QUE LE LOCATAIRE DEVAIT S'ASSURER CONTRE L'INCENDIE ET EGALEMENT CONTRE LES ACCIDENTS POUVANT SURVENIR A TOUS TIERS DU FAIT DES LIEUX LOUES, ET DOIT A TOUTE DEMANDE QUI LUI EN SERA FAITE JUSTIFIER DU PAYEMENT DES PRIMES DESDITES...

ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MALFACONS IMPUTABILITE ENTREPRENEUR GENERAL LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE SALC SEULE RESPONSABLE AU REGARD DE SAGE, MAITRE DE X..., DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA MAISON EDIFIEE POUR SON COMPTE ET DE LEURS CONSEQUENCES ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI SUBI, AUX MOTIFS QUE LA SALC NE SAURAIT AFFIRMER QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE QU'UN...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INTERVENTION INTERVENTION FORCEE INTERVENTION EN APPEL CONDITIONS DEMANDE TENDANT A LA... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE SEC, CETTE DERNIERE ASSURAIT LES FOURNITURES DE MAZOUT NECESSAIRES A L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, DE S'ETRE...