La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6640

BAIL A FERME BAIL VERBAL PREUVE EXERCICE DES DROITS ET ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS POURPARLERS SUIVIS D'UNE VISITE DES LIEUX... ...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, QUI N'A PAS ETE REDIGE PAR ECRIT, NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR LA PREUVE DE SON EXECUTION ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE Z..., PROPRIETAIRE A GERGY, DE LA FERME DES TEPPES, LOUEE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1960 A ROLLIN, EST ENTRE EN POURPARLERS, EN VUE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE MEMOIRE MEMOIRE D'APPEL DEPOT ET... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE SONT SUCEPTIBLES D'APPEL ; QUE SI LA COUR D'APPEL STATUE SUR MEMOIRES ELLE NE PEUT, MOTIF PRIS D'INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS PREVUS, POUR LA PRODUCTION DE CES MEMOIRES, AUX DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, SE DISPENSER DE SE PRONONCER AU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PIECES ANNEXEES AVIS DE LA... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; QU'EN OUTRE, LA COPIE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION OU LADITE ATTESTATION...

PECHE PECHE FLUVIALE ENCLOS AMENAGES CONDITIONS PROPRIETE DU POISSON ANTERIEURE A LA LOI DU 15 AVRIL 1829 PAR SUITE, LES JUGES DU... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE LAFFREY A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE DU GRAND LAC DE LAFFREY LA PARTIE NORD DE CE LAC ; QUE PAR DECRET DU 5 JUIN 1961, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 431-8° DU CODE RURAL, CE LAC A ETE CLASSE DANS LES COURS D'EAU DE PREMIERE CATEGORIE EN VUE DE LA REGLEMENTATION DU DROIT DE PECHE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT...

1 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE MESURE D'INSTRUCTION APPRECIATION SOUVERAINE 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA SUPPRESSION DU CHEMIN PAR EUX AMENAGE DANS LA PROPRIETE DE LEUR VOISIN LEJEUNE POUR ACCEDER A UN CHEMIN VICINAL, D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET REJETE LEUR OFFRE DE PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, DE LA PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX, ET, D'AUTRE PART LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR...

REFERES BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE APPLICATION PORTEE LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 31 MARS 1964 DAME VEUVE Y... A FAIT COMMANDEMENT A SA LOCATAIRE, DAME X..., DE LUI PAYER LA SOMME DE 3. 451, 47 FRANCS, MONTANT DE LOYERS DUS AU 1ER TRIMESTRE 1964, EN LUI RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL, LAQUELLE COMPORTAIT ATTRIBUTION CONTRACTUELLE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES : QUE DAME X... NE S'ETANT PAS ACQUITTEE LE PRESIDENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT PRIX POINT DE DEPART DEMANDE D'INTERETS MORATOIRE DES LOYERS DUS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APRES AVOIR DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES, LES CONSORTS X..., ONT ETE ASSIGNES PAR CEUX-CI AFIN D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE, PAR CONCLUSIONS D'APPEL, LES BAILLEURS ONT DEMANDE QUE LES CONSORTS X... SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER "LES INTERETS MORATOIRES" DES LOYERS DUS A COMPTER DU 1ER AOUT 1962...

LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES CONSTRUCTION SOUMISE A L'AUTORISATION DU SYNDICAT VIOLATION DEMOLITION APPEL EN GARANTIE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 SEPTEMBRE 1957, COTTA A ACQUIS DE BUFFONI LE LOT N° 6 D'UN LOTISSEMENT SIS A NICE, QUARTIER DE L'ARBRE INFERIEUR, SOUMIS AUX CONDITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT L'EDIFICATION DE VILLAS ENTOUREES DE JARDINS ET SUR LEQUEL IL A CONSTRUIT UN IMMEUBLE EN DEMANDANT DES DEROGATIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES AU...

LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES MODIFICATION MODIFICATION PREVUE PAR L'ARRETE D'APPROBATION PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND WILLOCQ, AYANT ACQUIS UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT SITUE A LEERS, A CHARGE HACHE D'UNE MISSION D'ARCHITECTE POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION ; QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE LE 25 JUILLET 1962 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DU CAHIER DES CHARGES ; QUE CEPENDANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 1962...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX ACCORD DES PARTIES PREUVE PAYEMENT DES LOYERS NON 1 LES JUGES PEUVENT ESTIMER... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ... V ONT, SUIVANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, FAIT COMMANDEMENT, LE 15 NOVEMBRE 1956, A DAME X..., LEUR LOCATAIRE DE PAYER DIVERSES SOMMES REPRESENTANT, SELON EUX, PARTIE DES LOYERS ET DES CHARGES PAR ELLES DUES, MAIS QUE DAME X... AYANT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, A ETE DECLAREE BIEN FONDEE EN SON OPPOSITION...