La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6639

BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE CONGE DONNE PREMATUREMENT EFFETS LES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DU BOISGUEHENNEUC A, LE 17 FEVRIER 1965, DONNE CONGE A SON Z... HUBERT, PRENEUR DE BIENS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONGE-REPRISE EN FAVEUR DE SON AUTRE Z..., CHRISTIAN, POUR LE 30 SEPTEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN COURS AU PROFIT D'HUBERT ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SA MERE, SURVENU LE 12 MARS 1965, HUBERT A...

BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DE DAME Y... EN REPRISE D'UNE FERME DONT ELLE EST PROPRIETAIRE QUI EST LOUEE AUX CONSORTS X..., AUX MOTIFS QU'IL EST IMPENSABLE QUE LA BAILLERESSE PUISSE CHANGER EN ELEVAGE LA DESTINATION DE CES TERRES A CARACTERE ESSENTIELLEMENT CULTURAL ET QUE PAR AILLEURS, CETTE EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE ASSUREE PAR UNE FEMME SEULE, SANS MATERIEL NI...

1 BAIL A FERME REPRISE LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR DEFINITION HABITATION EFFECTIVE ET EXPLOITATION... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES DECISION IRREVOCABLE AUTORISANT LALLEMENT PROPRIETAIRE, A REPRENDRE DES TERRES LOUEES A AUBERTOT, CE PRENEUR EVINCE A INTRODUIT UNE ACTION EN REINTEGRATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, QUE L'ARRET ATTAQUE L'EN DEBOUTE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LALLEMENT, ALLOUE A CE DERNIER 2. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR ABUS, PAR AUBERTOT, DU DROIT D'ESTER EN...

BAIL A FERME VENTE OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DU BIEN BAIL VERBAL MENTION DU BAIL DANS L'ACTE DE VENTE PRIX DU FERMAGE ET... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE DEMOISELLE Z... A, SUIVANT ACTE NOTARIE DES 12 ET 23 JUIN 1960 VENDU A LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE DES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT CONSENTI A Y... UN BAIL VERBAL ; QUE LADITE SOCIETE A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE DECIDER QUE CE BAIL NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT QU'ELLE FUT DEVENUE PROPRIETAIRE DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI AGISSEMENTS ABUSIFS REFUS DE LAISSER... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... OCCUPANT UNE VILLA SISE A MONTAUBAN, ... DE CHARLES Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS MOTIFS QU'ILS AVAIENT INTERDIT L'ACCES DE CEUX-CI A L'HUISSIER, MANDATAIRE DE PROPRIETAIRES, BIEN QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE EUT DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE POURRAIT LES VISITER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT...

1 BAIL EN GENERAL BAIL VERBAL DUREE PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PREUVE DE LA... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT, PAR EXPLOIT DU 10 MARS 1967, DONNE CONGE A BEAUX, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE D'HABITATION DONT ILS SONT PROPRIETAIRES RUE DES TROIS-CAILLOUX A AMIENS, EN VUE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QU'IL EXISTAIT EN LA...

BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE DOMICILIATION D'UN... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., B... A... D'UN PAVILLON AVEC JARDIN ET GARAGE, ... A BOULOGNE-BILLANCOURT, ONT PAR ACTE DES 26 ET 28 SEPTEMBRE 1945, DONNE CET IMMEUBLE EN LOCATION A AMAR X..., QUI S'EST ENGAGE A "HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE AFFECTATION" ; QUE LES...

COPROPRIETE ACTION EN JUSTICE ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES ACTION EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE CONTRE L'ENTREPRENEUR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE A CONSTRUIT L'IMMEUBLE "LES FLOTS DU SUD" DONT VERGELY EST L'UN DES COPROPRIETAIRES ; QUE LES NEUF APPARTEMENTS QUI APPARTIENNENT A VERGELY PRESENTENT DES TRACES D'HUMIDITE A LA PARTIE SUPERIEURE DES TUYAUX DE DESCENTE OU CONDUITES D'EVACUATION DES LIEUX D'AISANCE, SALLES D'EAU, AUSSI...

PROPRIETE PREUVE PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LAUGIER A REVENDIQUE, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE GOURDON, UN FOUR A PAIN SITUE AU-DESSUS D'UNE ECURIE LUI APPARTENANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LAUGIER RECONNAISSAIT QUE LA COMMUNE ASSURAIT ELLE-MEME L'ENTRETIEN DU FOUR, ET FONDE SA DECISION SUR DES...

REFERES CONTESTATION SERIEUSE BAIL EN GENERAL EXPULSION OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE PRETENDU LOCATAIRE LE JUGE DES REFERES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1963, LE DOCTEUR Z... A DONNE EN LOCATION A DAME Y... DEUX CHAMBRES COMMUNICANTES PORTANT LES N° 4 ET 5, AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, IL A MIS A LA DISPOSITION D'ATHANASE Y..., EPOUX DE X... Y..., UNE AUTRE CHAMBRE DE L'ETAGE PORTANT LE N° 8, A TITRE PROVISOIRE...