La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6638

1 ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL GAZ PROPANE EXPLOSION 1 L'ENTREPRISE QUI A... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DES AGGLOMERES VOSGIENS ET DANS LEQUEL DAME MARTIN Y..., EN SA QUALITE DE LOCATAIRE, UNE BRASSERIE-DANCING, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A. IMHOFF A PROCEDE A L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL ALIMENTE EN GAZ PROPANE ; QU'A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DANS LA SALLE VOISINE...

1 POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PERNOT, AYANT ACQUIS, DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTMORILLON, L'ETANG DE LA FRISONNIERE, A ASSIGNE DE FONTAINE POUR L'ENTENDRE DIRE SANS AUCUN TITRE NI DROIT A LUI CONTESTER TANT LE LIBRE ACCES, LA JOUISSANCE ET L'EXPLOITATION DE L'ETANG QUE LA PROPRIETE DU SOL JUSQU'A LA LIMITE DES EAUX LES PLUS HAUTES ET DES FOSSES ET POUR L'ENTENDRE CONDAMNER A...

REMEMBREMENT RURAL PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT TRANSFERT DE PROPRIETE PRISE DE POSSESSION DATE FIXATION OMISSION EFFET... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 DECEMBRE 1963, ORDONNANT LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE...

SIMULATION ACTE APPARENT FICTIVITE APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE GRANDJEAN AYANT OBTENU UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE DES CONSORTS X..., Y... SIX MOIS A COMPTER DU 2 AVRIL 1958 ET PORTANT SUR LA PROPRIETE DE LA ROUVIERE, A L'EXCLUSION D'UNE PARCELLE D'ENVIRON DEUX HECTARES COMPRENANT UNE MAISON DE MAITRE QUE LES VENDEURS SE RESERVAIENT, A PROCURE LE BENEFICE DE LA PROMESSE DE VENTE A ORDAN, AVEC LEQUEL IL A SIGNE...

VENTE MODALITES CLAUSE LIMITATIVE DE JOUISSANCE VENTES CONSENTIES PAR LE MEME VENDEUR A DIVERS ACQUEREURS RAPPORTS DE CES DERNIERS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, L'ACQUEREUR D'UNE PARCELLE QUI S'ENGAGE ENVERS LE VENDEUR D'UN DOMAINE IMMOBILIER OU ENVERS SES AYANTS CAUSE, AU PROFIT DE TOUS LES BENEFICIAIRES PRECISES A L'ACTE, A RESPECTER DES CLAUSES CONCERNANT NOTAMMENT LA LIMITATION DE HAUTEUR DES HABITATIONS A EDIFIER SUR SA PARCELLE ET QUI BENEFICIE, EN VERTU DE SON ACTE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 REGION PARISIENNE LOCAUX INDUSTRIELS OU A USAGE DE BUREAUX... ...Chambre civile 3...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ALLOUER A NICOLLE, EXPROPRIE DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL, SIS A VITRY-SUR-SEINE, UNE SOMME DE 24.600 FRANCS, AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PROCEDURE COMMISSAIRE DU... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'AVOIR ETE RENDUE SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AUDIENCE DU JUGE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MAI 1967 QUI...

POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, APRES ENQUETE ET DESCENTE SUR LES LIEUX, QUE DAME VEUVE Z... N'AVAIT PAS ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE GRANGE ET UN TERRAIN SE TROUVANT EN POSSESSION DE LEBOURGEOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, "LES JUGES DEVAIENT APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE IN ABSTRACTO ET NON LE JOUR OU ILS SE PRONONCAIENT...