La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6637

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 MAI 1966 QUE LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, HIPPOLYTE A..., A DONNE LE 4 OCTOBRE 1962 CONGE A SA LOCATAIRE, DAME B..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; QUE, RETENANT QUE SOUS LE COUVERT D'UNE LOCATION-GERANCE AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, LADITE DAME X... OPERE UNE SOUS-LOCATION SUIVIE D'UN CHANGEMENT D'ACTIVITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CASSATION PAR VOIE... ...Chambre civile 3...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT, QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 25 MARS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE FONDS DE COMMERCE ENTREPRISE A SUCCURSALES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIETE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES L'UNION DES COOPERATEURS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI DISPOSE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE "QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS" ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., Z... "LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE,,, DONT LES MENTIONS...

BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL EXPLOITATION EFFECTIVE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE A EUX LOUEES PAR LEURS PARENTS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE, DEPUIS LEUR DECES, LA DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 1ER DECEMBRE 1966 D'AVOIR, POUR AUTORISER LA REPRISE AU PROFIT DE CELLE-CI, RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, LA REPRISE PORTANT SUR LA TOTALITE DES...

BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE NON-PAYEMENT DES LOYERS VERSEMENT DES SOMMES DUES NON-PAYEMENT DES FRAIS, INTERETS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUILLERD ET TRESAL-MAUROZ, LOCATAIRE, A RECU, LE 7 FEVRIER 1963, UN COMMANDEMENT DE SA PROPRIETAIRE, DAME X..., AFIN DE LUI PAYER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, LA SOMME DE 5.652 FRANCS A TITRE DE LOYER ARRIERES, PLUS DIVERS FRAIS ET UN COMPLEMENT DE GARANTIE ; QUE CETTE SOCIETE OBTINT, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 2 MAI 1963, UN DELAI DE...

1 CHASSE ALSACE-LORRAINE LOCATION DE CHASSE DOMANIALE OU COMMUNALE LITIGE ENTRE ADJUDICATAIRE ET COFERMIER COMPETENCE TRIBUNAL... ...Chambre civile 3...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QU'A LA DEMANDE DU DOCTEUR Y..., ADJUDICATAIRE DE LA CHASSE COMMUNALE DE THANNENKIRCH ET A LA SUITE D'UNE GRAVE MESENTENTE AVEC UN DE SES COFERMIERS, ERBLAND, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES A ETE DESIGNE...

CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET VENTE RESOLUTION PREMIERE DECISION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS AU VENDEUR PREJUDICE POSTERIEUR... ...Chambre civile 3...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET A CONDITION QUE, NOTAMMENT, OUTRE L'IDENTITE DE PARTIES ET DE CAUSE, LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 19 JANVIER 1966, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE IMMOBILIERE...

1 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE EXONERATION INTERVENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE CONVENTION ASSURANT A... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PREVERT, ARCHITECTE CHARGE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE DU SUD-OUEST S.N.C.A.S.O. DE L'ETUDE ET DE LA REALISATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PAVILLONS, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR LAVIGNE, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DES DESORDRES, IMPUTABLES A LA FOURNITURE ET A LA MISE EN OEUVRE, PAR...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ACTION DE IN REM VERSO CONDITIONS APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR TRAVAUX EFFECTUES PAR UNE COMMUNE DANS UN... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM B..., ADMISE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE, SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE, NE PEUT TROUVER SON APPLICATION LORSQUE CELLE-CI A EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON INTERET ET A SES RISQUES ET PERILS ; ATTENDU QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT ANNULE LA...