La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6636

BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL HABITATION SITUEE A 26 KILOMETRES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 15 JUIN 1967 QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR LES EPOUX X... A DESCAMPS, PRENEUR DE BIENS RURAUX, D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LES PROPRIETAIRES POURRAIENT EXPLOITER LES TERRES REPRISES BIEN QU'ELLES FUSSENT ELOIGNEES DE 26 KILOMETRES DE LEUR DOMICILE, ALORS QU'EN REALITE LA DISTANCE ETAIT DE 30 KILOMETRES, ET D'AVOIR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR LOI DU... ...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" ; ATTENDU...

LOTISSEMENT VENTE PROMESSE DE VENTE LOI DU 30 JUILLET 1930 CLAUSE RESOLUTOIRE EFFET ENCOURT LA CASSATION L'ARRET D'WUNE COUR... ...Chambre civile 3...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISE IMMOBILIERE ET LACAVE ONT CONCLU, LE 30 SEPTEMBRE 1923, UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE AYANT POUR OBJET UN LOT DE TERRAIN ; QUE, POUR CONDAMNER LADITE COMPAGNIE A PASSER ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AU PROFIT DES CONSORTS X... QUI ETAIENT DEVENUS BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1389 DU CODE CIVIL...

SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU SERGOLLES EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES CONTIGES APPARTENANT AUX CONSORTS ARNAUD CAVAILLES, POUR DESSERVIR SON FONDS ENCLAVE, ET A CONDAMNE CES DERNIERS A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE...

1 VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX RENTE VIAGERE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND RENTE NE CONSTITUANT QU'UNE PARTIE DU... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LE 13 JANVIER 1960 LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SISE A EPINAY-SUR-SEINE, MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE POUR PARTIE D'UN PAYEMENT COMPTANT ET POUR PARTIE D'UNE RENTE VIAGERE ; QUE LES EPOUX X... ETANT DECEDES L'UN ET L'AUTRE PEU APRES, ROLAND X..., LEUR UNIQUE HERITIER, A ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE...

SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GERANT OBLIGATIONS CONTRACTEES AU NOM DE LA SOCIETE CONDAMNATION A TITRE PERSONNEL POUR UNE... ...Chambre civile 3...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DJIAN, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., S'EST OBLIGE, EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE, DES 7, 8 ET 13 DECEMBRE 1961, A PAYER AUX DAMES Z... Y... ET Z... X... LA SOMME DE 30.000 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX LEUR REVENANT DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE INDIVIS, SIS A ALGER ; QUE DANS LES MEMES...

1 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE EMPIETEMENT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ERREUR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRILHAUT, ARCHITECTE, A ETE CHARGE PAR ROUAUD DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, QUE LEROY, METREUR, AVAIT PREALABLEMENT EFFECTUE UN RELEVE TOPOGRAPHIQUE, COMPLETE PAR UN PIQUETAGE DU TERRAIN, ET QUE TOGNON, ENTREPRENEUR, A EXECUTE LE GROS OEUVRE ; QUE LA CONSTRUCTION AYANT ETE ELEVEE POUR PARTIE SUR LE TERRAIN VOISIN APPARTENANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION EFFECTIVE DEFINITION OCCUPATION... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, GLAISE ET DAME Z..., COPROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, SIS A ..., AYANT, LE 30 SEPTEMBRE 1964, DONNE CONGE, POUR LE 1ER JANVIER 1965, A Y..., QUI EN ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1916, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, 2° ET 3°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE PRENEUR N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE, DEPUIS 1960 "ET, EN PARTICULIER, DURANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 HABITATION DE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VOSS A HERITE DE SA MERE, DAME X..., DECEDEE LE 2 AVRIL 1960, 445 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE VILLA CHANEZ, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ET DEPENDANCES, DONT VEUVE TASSARD EST LOCATAIRE, AU CINQUIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, 5, VILLA CHANEZ ; QUE, PAR EXPLOIT DU 17 AVRIL 1964, IL A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DOMAINE D'APPLICATION BAIL D'UN TERRAIN NU CONSTRUCTIONS EDIFIE ES POUR LA LOCATAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 DECEMBRE 1966 QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A LOUE EN 1930 UN TERRAIN A LA SARL BORNHAUSER, MOLINARI ET CIE EN VERTU D'UN BAIL QUI STIPULAIT, NOTAMMENT, QUE CETTE LOCATAIRE AURAIT LA FACULTE D'ELEVER DES CONSTRUCTIONS SUR POTEAUX DE MANIERE "A CE QU'ELLES PUISSENT S'ENLEVER AUX FRAIS DE LA SOCIETE EN FIN DE BAIL, A CHARGE PAR...