La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6635

BAIL EN GENERAL PRIX PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES CONTRIBUTION FONCIERE CHARGE CLAUSE DU BAIL CLAUSE LA METTANT A LA... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMANGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 13 MAI 1965, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CHOPOT, SON PROPRIETAIRE, LA TOTALITE DES IMPOTS GREVANT LA PROPRIETE FONCIERE ET NOTAMMENT UNE QUOTE-PART DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, ALORS QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA REFORME FISCALE DU 9 DECEMBRE 1948 AYANT EU POUR RESULTAT DE SUBSTITUER UN IMPOT PERSONNEL A L'IMPOT REEL QU'ETAIT LE CONTRIBUTION FONCIERE PAYEE A L'ETAT...

CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION PARTS OU ACTIONS CESSION STIPULATION D'UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE DU CESSIONNAIRE A LA... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GARDIEN, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, A, PAR ACTE DES 26 JUIN ET 2 JUILLET 1959, CEDE UN CERTAIN NOMBRE DE SES PARTS SOCIALES A LA SOCIETE LEBON POUR LE PRIX DE 215 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE CES PARTS DONNAIENT DROIT A LA SOCIETE LEBON, APRES ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, A L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE ET JOUISSANCE...

SEPARATION DES POUVOIRS CASSATION RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS S A F E R MISSION LEGALE ETENDUE CONSTITUE UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER DE LA QUESTION DE COMPETENCE LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET...

BAIL A FERME CONGE CONTESTATION EFFET SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONGE, ADRESSE A BAUDOIN Y..., LE 27 JUIN 1962, PAR LES PROPRIETAIRES, DAME Z... ET AUTRES, POUR REPRENDRE LE BIEN LITIGIEUX, AVAIT ETE RECU PAR SA MERE, A... BAUDOIN, PRENEUSE, SUIVANT BAIL DU 19 DECEMBRE 1955, LAQUELLE L'AVAIT REGULIEREMENT CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE CONGE N'AVAIT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 CONDITIONS D7APPLICATION ACTIVITE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 16 FEVRIER 1967, QUE LA SARL HALLES DE LA TRIPERIE, LOCATAIRE S'ETANT VU REFUSER PAR SES BAILLEURS, LES HOSPICES CIVILS DE LYON ET SERVAN, L'AUTORISATION QU'ELLE SOLLICITAIT D'ETENDRE DE SON ACTIVITE A LA VENTE DES VIANDES DE BOUCHERIE , L'OBTIENT DE LA COUR D'APPEL, QUI LA LUI ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I DU DECRET DU 30...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION CONDITION INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CONGE ANTERIEUR A LA... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 13 FEVRIER 1967 QUE MAURICE X..., PROPRIETAIRE, AVAIT, EN 1947, LOUE A SON Y... JEAN UNE PROPRIETE A USAGE D'ETABLISSEMENT PISCICOLE ET QU'IL LUI AVAIT DONNE CONGE LE 4 DECEMBRE 1964 POUR LE 1ER JUILLET 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QUE, LES PARTIES S'ETANT ACCORDEES EN COURS DE PROCEDURE POUR...

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL AUDIENCE SOLENNELLE COMPOSITION CONSEILLERS APPARTENANCE AUX CHAMBRES PRESOMPTION DE REGULARITE... ...Chambre civile 3...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'UNE PART, DE NE PAS INDIQUER A QUELLES CHAMBRES APPARTENAIENT LES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE DANS LA CAUSE, D'AUTRE PART, D'ENONCER QUE CELLE-CI A ETE JUGEE PAR QUATRE MAGISTRATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU EN "AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE TENUE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR...

BAIL A FERME RESILIATION PERTE DE LA CHOSE ARTICLE 826 DU CODE RURAL ETAT DELABRE ET DANGEREUX DES BATIMENTS DE FERME ETAT... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME LIANT JEHAN AUX EPOUX Y..., A..., X... QUE "SI LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL OBLIGENT LE BAILLEUR A ENTRETENIR LA CHOSE LOUEE, ILS NE L'OBLIGENT PAS, NON PLUS QUE L'ARTICLE 1722, A LA RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE, A LAQUELLE DOIT ETRE ASSIMILEE L'IMPOSSIBILITE DE LA CONSERVER SANS UNE...

REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL PORTEE RECEVABILITE DE L'ACTION SOUMISE A LA JURIDICTION DES REFERES NECESSITE DE STATUER... ...Chambre civile 3...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PETIT, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A MARSEILLE ... A PIERRE X..., DECEDE, A FAIT COMMANDEMENT, LE 25 NOVEMBRE 1965, A DEMOISELLE EDITH X... DE PAYER DES LOYERS ARRIERES ET A OBTENU, LE 5 AVRIL 1966, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT, PAR DEFAUT, L'EXPULSION DE LADITE DEMOISELLE ET DE TOUS...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CAUSES MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X... AYANT DONNE A BAIL A BROUSSE, PHARMACIEN, DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ROYAT, ..., LE PRENEUR A TRANSPORTE SON FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE EN FACE DES LOCAUX LOUES, QU'IL A UTILISES COMME DEPOT JUSQU'AU 3 JUIN 1966, DATE A LAQUELLE IL A CEDE SON BAIL A UN AUTRE COMMERCANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR...