La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6634

1 JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES FORCE PROBANTE CONTRADICTION AVEC LA DECISION 1 LES ERREURS OU LES OMISSIONS DES QUALITES PEUVENT ETRE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEMAITRE ET MARTIN X... DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A NICE, CITE SAINT-PIERRE, ONT ASSIGNE LEUR BAILLERESSE, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE, EN PAYEMENT DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, DEPUIS 1952, EFFECTUE DANS LADITE CITE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS CONDITIONS BONNE FOI APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 20 JUIN 1967, QUI A DECLARE INOPPOSABLE A Z..., FILS LEGITIME DE IGNACIE BALBUCCI VEUVE Y..., EPOUSE, EN SECONDES NOCES, DE Z..., ET HERITIER DE JEAN-FRANCOIS Y..., L'ACTE DU 5 OCTOBRE 1938 PORTANT VENTE A ANCHETTI PAR XAVIER C... ET PAR JEAN-FRANCOIS, MICHELINE ET GRACIEUSE Y..., TOUS TROIS FRERES ET SOEUR UTERINS DE Z..., DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE, A SON PROFIT PERSONNEL, PAR UNE PERSONNE LOGEE DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES DONT ELLE EST USUFRUITIERE, AUX MOTIFS QUE CETTE PERSONNE HEBERGEAIT CHEZ ELLE LE MENAGE DE SA FILLE, ET QUE LA REPRISE AVAIT POUR BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE SATISFACTION DES BESOINS DU GROUPE FAMILIAL, PUISQUE LA DEMANDERESSE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PLANCZNER OCCUPANT UN LOGEMENT SIS A NANCY, 43 RUE NOTRE-DAME-DE-LOURDES, PROPRIETE DE VEUVE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT PRESENTEMENT LES CONSORTS X..., REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET D'ESTIMER QUE LA PROPRIETAIRE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, TOUT EN CONSTATANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 56, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DU METRE CARRE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL ARRET LECTURE PRESIDENT SEUL... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, "D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR COMPRENANT UN MAGISTRAT AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE "LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 JUIN 1967...

BAIL A FERME DEFINITION LOCATION NE 1953 DE SPECIALISATION LOI DU METTANT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOUG, SE PRETENDANT PRENEUR DE TROIS PARCS A BESTIAUX, LOUES A VEUVE LAMBERT, ET PAR SUITE BENEFICIAIRE DU STATUT DU FERMAGE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU ENTRE LES PARTIES QUE DES CONTRATS DE VENTE D'HERBES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI "QUE LES RECUS DES 16 FEVRIER ET 22 DECEMBRE 1961 FAISAIENT...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRIX CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INDICE REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 DECEMBRE 1966 QUE LE BAIL CONSENTI PAR PAUL X..., PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS R. GUILLEBAUD, AVAIT PREVU QUE LE PRIX DU LOYER ET CELUI DES CHARGES STIPULEES SERAIENT REVISES ANNUELLEMENT CHAQUE FOIS QUE LE "PRIX DE REGLEMENT DU SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE MACON" VARIERAIT DE 10 % EN PLUS OU EN MOINS ; QUE LES JUGES DU FOND DECIDERENT...

BAIL EN GENERAL DROIT AU BAIL LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX CARACTERE COMMUN LOI DU 4 AOUT 1962 ART 19 CONGE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A VINCENNES, ..., A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1962, DECHU A... DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 18 AVRIL 1964 ; QUE, LORS DE L'EXECUTION DE CES DECISIONS DE JUSTICE, LE PRENEUR A SOLLICITE DES DELAIS ET S'EST ENGAGE A QUITTER LES LIEUX EN JUILLET 1965...