La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6633

1 BAIL A FERME DUREE BAIL DE NEUF ANS CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE CONTRADICTION NON 1 INTERPRETANT SOUVERAINEMENT UN BAIL A... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS Z... AUX EPOUX X..., B... DE BIENS RURAUX, D'AVOIR, EN INTERPRETANT LE CONTRAT DE BAIL A FERME LIANT LES PARTIES, ESTIME QUE LA DUREE DE NEUF ANS ET NEUF RECOLTES, PREVUE POUR LE BAIL, FORMAIT UN TOUT AVEC LA CLAUSE "RESERVE" PREVOYANT QUE LA REPRISE POURRAIT ETRE EXERCEE A LA FIN DE LA DEUXIEME PERIODE...

BAIL A FERME PRIX CALCUL DENREES DE BASE SUBSTITUTION DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 APPLICATION DEMANDE EN REVISION FONDEE SUR... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FIXE EN TOTALITE EN BLE ET PAYE PAR A... D'ORAZIO A DAME Y..., EPOUSE Z..., PROPRIETAIRE, DE PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DE CE FERMAGE UN CERTAIN NOMBRE DE DENREES A L'EXCEPTION DU BLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, AUXQUELLES A... D'ORAZIO S'ETAIT REFEREE DANS SES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE SUSPENSION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 22 FEVRIER 1956 LES CONSORTS Y..., A... A GRENOBLE DE DIVERS IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL LOUES A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS SET, ONT FAIT COMMANDEMENT A LEUR LOCATAIRE DE PAYER DES LOYERS ARRIERES ET, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DEFERE A CE COMMANDEMENT DANS LE...

BAIL EN GENERAL DROIT AU BAIL LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX CARACTERE COMMUN LOI DU 4 AOUT 1962 ART 19 CONGE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 7 JUIN 1963 A X... PAR LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE, ORDONNE L'EXPULSION DE CE LOCATAIRE ET "CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF" ET "CONSTATE QUE DAME X...", INTERVENANTE EN CAUSE D'APPEL, "N'EST PAS OCCUPANTE DU CHEF DE SON EPOUX" ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DE SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI STATUE "TOUT EN RECONNAISSANT QUE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1751...

CONVENTION CONSENTEMENT VIOLENCE VIOLENCE MORALE MENACE D'ABANDON SANS SOINS D'UNE FEMME AGEE ET MALADE LES JUGES DU FOND QUI... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DRESSE PAR ME C..., NOTAIRE A PAMIERS, LE 21 MARS 1962, VEUVE Y..., ALORS AGEE DE 77 ANS, A VENDU AUX EPOUX E... UNE PROPRIETE RURALE, DENOMMEE "LE CUSSOL", AVEC MAISON D'HABITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 35.000 FRANCS, CONVERTI EN UN BAIL A NOURRITURE AU PROFIT DE LA VENDERESSE AVEC FACULTE, AU GRE DE CELLE-CI, D'Y SUBSTITUER UNE RENTE VIAGERE...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 PORTEE 1 LES DISPOSITIONS DE LA LOI... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN DU 25 AVRIL 1966, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1965 VALIDANT LE CONGE DELIVRE POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET ORDONNANT L'EXPULSION DES PRENEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE A..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES CONSORTS A..., S'EST RENDU ACQUEREUR EN 1934 D'UN FONDS DE COMMERCE DE MERCERIE ET DE MODES, APPARTENANT A FOURNIER QUI, EGALEMENT...

1 CASSATION CONTRARIETE DE DECISIONS CONDITIONS ABSENCE DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS 1 EN VERTU DE L'ARTICLE 480, 6 DU CODE DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UN CONSTAT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT LOUE A DAME Y... ET DONT DAME Z... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE DES LORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU A LA MEME AUDIENCE, PAR LES MEMES MAGISTRATS, ET AUQUEL FAIT ALLUSION L'ARRET ATTAQUE, QUE LE BAIL DONT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES ARTICLES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE "DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES, ET DE CELLES DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SI CELUI-CI PROPOSE UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE FONDS DE COMMERCE INDEMNITE D'EVICTION... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION" ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE A LA SOCIETE BONGOUT, TITULAIRE D'UN BAIL, LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL DENATURATION SUCCESSION CESSION DE DROITS SUCCESSIFS ARRET RETENANT LE CARACTERE ALEATOIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME VEUVE Z..., EN RESCISION, POUR LESION, DE LA CESSION DE TOUS LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS LUI REVENANT TANT DANS LA COMMUNAUTE DE...